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“l'accord européen sur” in English

6 examples
Par exemple, quel sera le degré d’importance de l’accord européen sur les produits chimiques et de l’évaluation de Kyoto pour la compétitivité européenne?
For example, how significant will the EU chemicals package and the reappraisal of Kyoto be for EU competitiveness?
L' Office des brevets a octroyé une multitude de brevets sur le patrimoine de l' humanité et a de ce fait contrevenu aux prescriptions de l' accord européen sur le brevetage.
The Patent Office has awarded a whole range of patents on human genetic make-up and thus breached the regulations of the European Patent Agreement.
L'évaluation de ces demandes de transfert reste dès lors régie par la convention de Genève de 1951 et par l'accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés.
The assessment of these transfer applications therefore continues to be governed by the 1951 Geneva Convention and by the Council of Europe's European Agreement on Transfer of Responsibility for Refugees.
Depuis l'accord européen sur les transports par route, c'est-à-dire, le jugement de la Cour de justice dans le cas AETR, nous avons la notion qu'il faut une procédure spéciale pour ces accords à caractère mixte.
Since the European Agreement on Road Transport - the Court of Justice's judgment in the EART case, that is - there has been the idea that there has to be a special procedure for mixed agreements.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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