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“accord d'extradition” in English

10 examples
Ceci est stipulé à l’article 17 de l’accord d’extradition entre l’UE et les États-Unis.
This is provided for in Article 17 of the extradition agreement between the EU and the US.
L'autre thème est la ratification de l'accord d'extradition entre l'Europe et les États-Unis.
The other topic is ratification of the extradition agreement between Europe and the United States.
L'ordre du jour appelle la déclaration du Conseil sur l'accord d'extradition UE/États-Unis et la Cour pénale internationale.
The next item is the statement by the Council on the EU-USA extradition agreement and the International Criminal Court.
C'est pourquoi je rejette le projet d'accord d'extradition et d'entraide judiciaire débattu en Conseil Justice et affaires intérieures le 8 mai dernier.
This is why I reject the draft agreement on extradition and judicial cooperation, discussed in the Justice and Internal Affairs Council on 8 May.
Qu'arrivera-t-il en cas de conflit entre le statut de Rome, et en particulier l'obligation de coopérer avec la Cour pénale, et l'accord d'extradition avec les États-Unis?
What will happen in the event of conflict between the Rome Statute, in particular the obligation to cooperate with the Criminal Court, and the EU-US extradition agreement?
Il est vrai que les gouvernements néerlandais et thaï viennent de signer un accord d’extradition pour l’échange des prisonniers néerlandais incarcérés là-bas depuis longtemps.
It is true that the Dutch and the Thai Governments have just signed an extradition agreement for the exchange of the Dutch prisoners who have been behind bars for a long time.
De plus, le projet d'accord d'extradition contient une disposition qui - pour autant que je le sache - n'a pas de précédent dans le droit international en matière d'extradition.
In addition, the draft agreement on extradition contains a provision which, as far as I know, has no precedent in international extradition law.
Cependant, mon groupe regrette que vous n'ayez pas prévu un examen parlementaire approprié, au niveau européen ou national, du récent accord d'extradition entre l'UE et les USA.
However, my group regrets that you did not provide for proper parliamentary scrutiny, at European or national level, of the recent EU-US extradition agreement.
Pourtant, il est détenu en vertu d’un accord d’extradition entre l’Espagne et le Maroc, accord selon lequel l’Espagne et le Maroc ont convenu de ne pas extrader leurs ressortissants.
However, he is detained under an extradition agreement between Spain and Morocco under which Spain and Morocco have agreed not to extradite their own nationals.
Le Conseil doit s'atteler à éviter tout conflit potentiel entre une demande formulée par la CPI de lui livrer un individu et les obligations qui découlent de cet accord d'extradition.
The Council must seek to reconcile the potential conflict between a request from the ICC to surrender a person to the court and the obligation stemming from this extradition agreement.
L'Union européenne n'a conclu aucun accord d'extradition avec le Brésil et, même si cela avait été le cas, elle n'aurait pas le droit d'intervenir dans des cas d'extradition individuels.
The European Union has not concluded any extradition agreement with Brazil and, even if this had been the case, it would have no right to intervene in individual extradition cases.
À ce titre, nous réitérons ici notre proposition: nous devons suspendre l’entrée en vigueur de l’accord d’extradition conclu avec les États-Unis afin de faire pression sur les Américains sur cette question.
We repeat our proposal once again here: we must suspend the entry into force of the extradition agreement with the United States in order to put pressure on the United States in this matter.
De plus, le projet d'accord d'extradition reconnaît expressément que les principes constitutionnels peuvent s'opposer à l'extradition, raison pour laquelle ce texte prévoit un mécanisme de consultation spécifique.
In addition, the draft extradition agreement expressly recognises that constitutional principles may obstruct extradition, which is why the agreement makes provision for a specific consultation mechanism.
C'est pour cette raison que nous avons entamé un dialogue avec les États-Unis sur un accord d'assistance juridique mutuelle et sur un accord d'extradition dans lesquels nous défendons notre point de vue et nos propres valeurs.
That is why we are engaged in a dialogue with the United States on a mutual legal assistance agreement and an extradition agreement in which we defend our own points of view and our values.
Pour ce qui est des demandes d'extradition simultanées par rapport au mandat d'arrêt européen, le projet d'accord d'extradition laisse chaque État membre entièrement libre de choisir vers quel pays une personne donnée sera extradée.
Now, as regards simultaneous extradition requests in relation to the European Arrest Warrant. The draft extradition agreement leaves every Member State complete freedom to choose which country a person will be extradited to.
Monsieur le Président du Conseil, nous discutons aujourd'hui pour la première fois d'un accord d'extradition entre l'Union européenne et les États-Unis sur lequel aucun parlement de l'Union, même pas le Parlement européen, n'a été consulté.
President-in-Office of the Council, today, for the first time, we are debating an extradition agreement between the European Union and the United States on which no parliament in the European Union, not even the European Parliament, has been consulted.
L’accord d’extradition ne contient aucune disposition spécifique conférant aux États-Unis le droit de demander l’extradition par un État membre d’une personne ayant commis dans cet État membre une crime que la législation de cet État lui interdit.
The extradition agreement does not contain any specific provision that gives the US the right to request the extradition by a Member State of a person having committed a crime in that Member State that is statute-barred by its legislation.
Expressions with “accord d'extradition”
l'accord d'extradition7 d'accord d'extradition7 projet d'accord d'extradition7
Definition Synonyms Nuances

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