Ceci est stipulé à l’article 17 de l’accord d’extradition entre l’UE et les États-Unis.
This is provided for in Article 17 of the extradition agreement between the EU and the US.
L'autre thème est la ratification de l'accord d'extradition entre l'Europe et les États-Unis.
The other topic is ratification of the extradition agreement between Europe and the United States.
L'ordre du jour appelle la déclaration du Conseil sur l'accord d'extradition UE/États-Unis et la Cour pénale internationale.
The next item is the statement by the Council on the EU-USA extradition agreement and the International Criminal Court.
Qu'arrivera-t-il en cas de conflit entre le statut de Rome, et en particulier l'obligation de coopérer avec la Cour pénale, et l'accord d'extradition avec les États-Unis?
What will happen in the event of conflict between the Rome Statute, in particular the obligation to cooperate with the Criminal Court, and the EU-US extradition agreement?
À ce titre, nous réitérons ici notre proposition: nous devons suspendre l’entrée en vigueur de l’accord d’extradition conclu avec les États-Unis afin de faire pression sur les Américains sur cette question.
We repeat our proposal once again here: we must suspend the entry into force of the extradition agreement with the United States in order to put pressure on the United States in this matter.
L’accord d’extradition ne contient aucune disposition spécifique conférant aux États-Unis le droit de demander l’extradition par un État membre d’une personne ayant commis dans cet État membre une crime que la législation de cet État lui interdit.
The extradition agreement does not contain any specific provision that gives the US the right to request the extradition by a Member State of a person having committed a crime in that Member State that is statute-barred by its legislation.