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“accord avec les dispositions” in English

7 examples
Le cadre financier doit être introduit en accord avec les dispositions déjà convenues.
The financial framework needs to be introduced in keeping with provisions already agreed to.
Le Conseil est en tout cas convaincu que l'attitude adoptée par M. Robin Cook à Ankara est en accord avec les dispositions du Traité.
However, the Council is of the opinion that the stance taken by Mr Robin Cook in Ankara was in accordance with the provisions of the Treaty.
Cela nécessite la mise en place de contrôles douaniers aux futures frontières extérieures de l'Union qui soient efficaces et en accord avec les dispositions de Schengen.
It requires the setting up of efficient border controls which conform to the Schengen Agreement on the future new external borders of the Union.
D'un point de vue général, je suis d'accord avec les dispositions contenues dans l'amendement 15 déposé pour modifier l'article 2, paragraphe 2, et la définition de l'autorité publique.
In general I agree with the provisions of Amendment No 15, relating to Article 2(2) and the definition of 'public authority'.
Enfin, nous sommes d'accord avec les dispositions du paragraphe 23 concernant la modernisation, surtout de la flotte artisanale, bien que nous souhaiterions plus de détails sur ce point.
Lastly, we agree with the provisions of paragraph 23 on modernisation, especially of the small-scale fleet, although we would like more details on this matter.
La Commission a déjà présenté une proposition législative relative à la pédopornographie sur Internet, en accord avec les dispositions de la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe.
The Commission has already presented a legislative proposal on child pornography on the Internet, in line with the provisions of the Council of Europe' s cyber crime convention.
Je suis d'accord avec les dispositions de ce règlement, qui offrent des garanties adéquates aux passagers en cas d'annulation ou de retard d'un voyage, en prévoyant même une indemnisation supplémentaire.
I agree with the provisions of the regulation which give passengers appropriate guarantees should a journey be cancelled or delayed, even providing for additional compensation.
Je suis d'accord avec les dispositions et l'appel à des mesures innovantes de financement qui exigent plus de ce secteur et le fassent contribuer davantage à l'allègement de la charge fiscale qui pèse sur les travailleurs.
I agree with the provision and the call for innovative financing measures to raise more from this sector and contribute to shifting the burden of taxation away from working people.
Le nouvel accord renforcé rapprochera l'Ukraine le plus possible de l'UE dans autant de domaines que possible sans préjuger des évolutions futures éventuelles des relations UE-Ukraine en accord avec les dispositions du traité.
The new enhanced agreement will bring Ukraine as close as possible to the EU in as many areas as possible while not prejudging any possible future developments in EU-Ukraine relations in accordance with the treaty provisions.
Je suis d'accord avec les dispositions du texte concernant les relations entre l'UE et les pays arabes dans la région du Golfe, en particulier concernant les accords stratégiques dans les domaines de l'énergie, de la science et de l'éducation.
I agree with the provisions in the text as regards relations between the EU and the Arab countries in the Gulf region, especially in relation to strategic agreements in the areas of energy, science and education.
Monsieur le Président, je crois que le problème échappe dans son ensemble à M. Fabre-Aubrespy. Car même si la motion de censure est adoptée par cette Assemblée, la Commission démissionnaire restera en fonction, en accord avec les dispositions du Traité, jusqu'à ce qu'elle soit remplacée.
Mr President, I think Mr Fabre-Aubrespy misunderstands the whole issue because the fact is that, even if his motion of censure were to be passed by this House, the same Commission would continue, as it is legally obliged to under the Treaty, until we replace it.
Expressions with “accord avec les dispositions”
d'accord avec les dispositions5
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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