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“accord avec la procédure” in English

4 examples
Sa création est en accord avec la procédure budgétaire convenue pour cette année.
Its creation accords with the budgetary procedure agreed for this year.
Le groupe PPE s'est abstenu aujourd'hui car il n'est pas d'accord avec la procédure.
The Group of the European People's Party today abstained from voting since it does not agree with the procedure at the present time.
Troisième conclusion: je suis d’accord avec la procédure qui est proposée maintenant par la Commission.
My third conclusion: I agree with the procedure now proposed by the Commission.
Je demande donc que la réponse à la question 33 soit formulée en accord avec la procédure que nous avons convenue.
I therefore request that Question 33 be answered in accordance with the procedure we have decided upon.
Alors, cet objectif devrait être la base juridique la plus appropriée, en accord avec la procédure législative ordinaire.
That, then, should be the most appropriate legal basis, in accordance with the ordinary legislative procedure.
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Primo, je ne suis pas d'accord avec la procédure qu'a suivie le Président, donc, je proteste.
Mr President, on a point of order, firstly I cannot agree with the procedure followed by the President, so I protest.
Nous sommes d'accord avec la procédure proposée aujourd'hui, mais je rappelle - y compris aux présidents de commissions - la nécessité d'assurer la présence des députés jusqu'au jeudi soir.
We agree with the procedure adopted today, but we would like you to make it clear once again, including to committee chairs, that Members should ensure that they stay until Thursday evening.
par écrit. - (DE) Le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens s'est abstenu lors du vote sur la résolution relative à l'homophobie en Europe, car il n'est pas d'accord avec la procédure.
The Group of the European People's Party (Christian Democrats) and European Democrats has abstained from voting on the resolution against homophobia in Europe since it does not agree with the procedure at the present time.
Votre vote assure la pleine concrétisation des résultats de la concertation et, en accord avec la procédure fixée par le Traité, je peux donc confirmer que le Conseil accepte le taux maximum d'augmentation qui résulte de votre seconde lecture.
Your vote will ensure that the results of the consultation are realised in full and, in accordance with the procedure laid down by the treaty, I can therefore confirm that the Council accepts the maximum rate of increase resulting from your second reading.
Madame la Présidente, je n'ai pas participé au vote sur la Charte des droits fondamentaux parce que je ne suis pas d'accord avec la procédure : le Parlement n'a pu examiner ni les amendements éventuels apportés au texte de la Charte, ni ceux relatifs au texte de la recommandation.
Madam President, I did not take part in the vote on the Charter of Fundamental Rights because I do not agree with the procedure: Parliament has been unable to propose any amendments either to the text of the Charter or even to the text of the recommendation.
Expressions with “accord avec la procédure”
d'accord avec la procédure6
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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