De nouvelles informations pourraient encore être demandées aux autorités françaises.
The French authorities may be requested to provide further information.
Le problème principal ne se situe pas au niveau de la demande de quantités excessives de données, mais plutôt de la nuée d'autres raisons pour lesquelles ces données peuvent être demandées.
The main problem is not so much that excessive quantities of data are being requested, but that they can be requested for a great many different purposes.
Pour cette raison, quelques-unes des mesures réclamées par le rapport à la Commission tel que, par exemple, le point 6, devraient être demandées par les États membres qui peuvent déjà les mettre en ?uvre.
For this reason, some of the measures that the report calls on the Commission to take, such as item 6, for example, should be requested by the Member States that are already in a position to implement them.
Les points 3 et 34 des engagements, qui n'ont pas été modifiés, établissaient et établissent toujours que des données personnelles peuvent être demandées en cas de question de vie ou de mort, y compris dans des cas n'étant pas liés à une enquête spécifique relative au terrorisme.
Points 3 and 34 of the undertakings, which have not been modified, established and still establish that, in the event of a matter of life and death, including cases other than specific investigation of terrorism, personal data may be requested.
Dans les domaines caractérisés par de grands problèmes et une certaine pression, où des subventions doivent être demandées et où les procédures sont complexes, - je suis originaire d'une région de ce type mais j'en connais également beaucoup d'autres -, c'est particulièrement contrariant.
If you are in a region suffering from severe problems and pressure, where subsidies are needed and the procedure for obtaining them is very bureaucratic - I myself come from such a region, but I know countless others - then this is very irritating.
En ce qui concerne les arrêts rendus par la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires Kohl et Decker, il paraît évident que les prestations médicales pour tous les citoyens de l' Union, en ce compris les travailleurs frontaliers, peuvent être demandées dans un autre État membre.
And as far as the judgments of the European Court of Justice in the Kohl and Decker cases are concerned, it is clear that all citizens of the Union, and hence frontier workers too, can benefit from health services in other Member States.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.