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“évaluation d'incidence” in English

10 examples
La Commission est disposée à présenter une proposition exhaustive, après l'indispensable évaluation d'incidence.
The Commission is ready to come up with a comprehensive proposal after the necessary impact assessment.
L'évaluation d'incidence et l'évaluation d'impact social sont primordiales pour nous, les sociaux-démocrates, pour nous en tant que Socialistes et Démocrates.
The impact assessment, and the social impact assessment in particular, is, for us as Social Democrats and as Socialists and Democrats, an essential element.
Tenant compte des résultats de l'évaluation d'incidence, la Commission a soumis l'an dernier une proposition politique basée sur le "principe du devoir de diligence".
Based on the results of the impact assessment, the Commission submitted a policy proposal last year based on the 'principle of due diligence'.
Mes propositions seront accompagnées d'une évaluation d'incidence, qui montrera non seulement le coût humain du cancer, mais aussi son coût social et économique élargi.
My proposals will be accompanied by an impact assessment that will make clear not just the human cost of cancer but also the wider social and economic costs.
Par exemple, au paragraphe 8, nous expliquons l'importance de l'évaluation d'incidence, qui s'avère particulièrement pertinente en termes de droits sociaux et de droit du travail.
To take one example, in paragraph 8 we have spelled out the importance of impact assessment, which is particularly relevant in terms of social rights and labour law.
Il était du devoir de la Commission, M. le commissaire, de lancer immédiatement la procédure d'adoption de la proposition législative, en commençant par une évaluation d'incidence.
It was the Commission's duty, Commissioner, immediately to launch the procedure for adopting the legislative proposal, starting with an impact assessment.
Il s’agit d’une évaluation d’incidence préventive, qui permet à la Commission d’adopter uniquement des mesures qui nous permettront de progresser sur la voie d’une meilleure protection des droits fondamentaux.
It is a precautionary impact assessment, which allows the Commission to only adopt measures that will enable us to make progress in our attempts to better protect fundamental rights.
Le Parlement devra d'ailleurs décider comment il peut améliorer son champ de l'évaluation d'impact, puisque la Commission refuse de mener l'évaluation d'incidence totalement indépendante demandée par le Parlement.
In this regard, Parliament will have to consider how it can make qualitative improvements to its own area of the impact assessment in view of the fact that the European Commission does not want to carry out the truly independent impact assessment demanded by Parliament.
La proposition que j’ai présentée à la Commission et qui vise à réaliser une évaluation d’incidence pour chacune de ses propositions garantissant la protection et la promotion des droits fondamentaux a déjà été adoptée.
My proposal to the Commission to carry out an impact assessment on each of its proposals ensuring the protection and promotion of fundamental rights has already been adopted.
Quels que soient nos désirs - et, en tant que commissaire en charge des consommateurs, je suis un défenseur inconditionnel de l'information aux consommateurs - l'accord doit se fonder sur des preuves et nous devons disposer d'une évaluation d'incidence.
Whatever all of us would like to have - and as Commissioner responsible for consumers, I am all for information to consumers - this must, however, be evidence-based and we must have an impact assessment.
Je me joins aux appels demandant une évaluation d'incidence du rôle des distributeurs dans la chaîne alimentaire et demandant à la Commission et aux États membres d'analyser les écarts entre les prix demandés par les agriculteurs pour leurs produits et ceux affichés par les principaux distributeurs.
I join the calls for an impact assessment of the role of retailers in the food chain and the Commission and Member States to analyse discrepancies in prices charged by farmers for their produce and those charged by major retailers.
Expressions with “évaluation d'incidence”
l'évaluation d'incidence6 d'une évaluation d'incidence4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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