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“état membre concerné” in English

18 examples
L'effet juridique sera immédiat dans l'Etat membre concerné.
It will enter into immediate legal effect in the Member State concerned.
Nul n'est mieux placé que l'État membre concerné pour le faire.
No one is better placed than the Member State concerned to identify that.
Ce sont des choix qui appartiennent totalement à l'État membre concerné.
Those choices are entirely up to the Member State concerned.
Finalement, l’État membre concerné se conforme aux exigences avec 20 ans de retard.
Eventually the Member State comes into compliance 20 years after the event.
Il ne s'agissait pas d'un incident militaire du point de vue de l'État membre concerné.
This was not a military incident as far as the Member State involved is concerned.
Dès lors, cette situation doit être reconnue, car l’Espagne n’est pas le seul État membre concerné.
This situation must therefore be recognised because Spain is not the only Member State in it.
Pour le reste, il me semble nettement préférable de s'adresser à l'ambassade de l'État membre concerné.
Otherwise I would strongly recommend contacting the appropriate national embassy.
Ainsi est-il proposé d' instituer deux modes de taxation, le choix appartenant à l' État membre concerné.
So what we propose is to introduce two methods of taxation and to allow the Member State in question to choose between them.
Le bon sens politique nous suggère que c'est à l'État membre concerné de désigner lui-même cette autorité.
Political common sense tells us that it is up to the Member State in question to appoint this body.
Si je comprends bien, tous deux plaident pour un accès contrôlé sous l'autorité de l'État membre concerné.
If I understand correctly, they are arguing for controlled access under the authority of the Member State in question.
Les grandes inégalités et les priorités différentes, selon l'État membre concerné, m'ont aussi impressionnée.
The great inequalities and different focuses, according to the Member State involved, also left their impression on me.
La fixation de la date de mise hors service des centrales nucléaires appartient au seul État membre concerné.
Whether or not nuclear power stations are taken out of operation at the planned date or earlier is entirely a matter for the Member State concerned.
L’État membre concerné est responsable de chaque cas spécifiques et il doit donc assumer cette responsabilité.
The simple fact is that the Member State concerned bears responsibility in each specific case and should indeed exercise this responsibility.
L'élargissement est possible en s'appuyant sur un traité distinct conclu entre l'Union et l'État membre concerné.
Enlargement can be achieved through a separate bilateral treaty between the European Union and the Member State.
Aux termes de la directive mentionnée, c'est à l'État membre concerné qu'il appartient de fournir ces informations.
The provision of such information is, however, an obligation for the Member State concerned under the directive.
À cette question la Commission avait répondu qu'elle allait s'informer à ce propos auprès de l'État membre concerné.
The Commission replied that it had asked the Member State concerned for information regarding the facts.
La Commission décide, après avoir consulté l'État membre concerné, des parties du rapport qui peuvent être publiées".
The Commission, after consulting the Member State concerned, shall decide which part of the report can be made public.'
Un tel amendement aurait des conséquences juridiques et économiques s'étendant bien au-delà de l'État membre concerné.
Such an amendment would have legal and economic consequences far beyond the Member State concerned.
L'État membre concerné a la possibilité d'exprimer son point de vue, mais l'indépendance du processus est primordiale.
The Member State concerned is given a full opportunity to express its view, but the independence of the process is vital.
Il est vrai que depuis le début de la procédure d’infraction, la situation s’est améliorée dans l’État membre concerné.
It is true that since the beginning of the infringement procedure, the situation has improved in the Member State concerned.
Expressions with “état membre concerné”
l'état membre concerné184 dans l'état membre concerné13 par l'état membre concerné12 avec l'état membre concerné6 l'état membre concerné pour5 chaque état membre concerné4 l'état membre concerné doit4
Definition Synonyms Nuances

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