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“état membre ayant” in English

12 examples
Tout au plus cette personne peut-elle être renvoyée dans l'État membre ayant initialement octroyé cette protection.
At most this person should be sent back to the Member State that originally granted them such protection.
par écrit. - (HU) Le fait qu'un nouvel État membre ayant adhéré en 2004 dirige l'Union pendant le premier semestre 2008 a une signification historique.
in writing. - (HU) It is of historical significance that a new Member State that joined the Union in 2004 is leading it in the first half of 2008.
C'est à la Commission qu'il revient de prendre l'initiative de poursuites judiciaires contre un État membre ayant enfreint la législation communautaire.
The Commission is responsible for instituting legal proceedings against any Member State which violates Community legislation.
Nous ne sommes pas davantage dans la situation d'un État membre ayant adopté une législation positive en matière de traitement des couples homosexuels durables.
Nor are we in the category of a Member State which has passed a law which is positive about the treatment of stable homosexual relationships.
Considérant cette évaluation, la Commission a jugé qu'il n'était pas nécessaire de modifier le statut de la Suède comme État membre ayant une dérogation dans ce domaine.
In view of this assessment, the Commission concluded that there was no need to modify Sweden's status as a Member State with a derogation in this area.
Il est important que les États membres qui ne disposent pas de leur propre consulat dans un pays tiers soient représentés par un autre État membre ayant une représentation diplomatique ou consulaire dans le pays tiers concerné.
It is important that Member States which do not have their own consulate in a third country are represented by another Member State which has diplomatic or consular representation in the relevant third country.
Enfin, il y a d'autres exonérations, près de 80 au total, qui se sont infiltrées dans le système par un accord tacite: un État membre ayant indiqué qu'il voulait une exonération, et personne ne s'y étant opposé, l'exonération a fini par passer.
Finally, there are some more exemptions, making about 80 in total, that have got through the system by tacit agreement: a Member State indicated that it wanted an exemption, no one cried 'stop' so the exemption came to pass.
La Finlande, nouvel État membre, ayant connu une grave crise économique au début des années 1990, se retrouve, grâce à une action politique pleine de détermination, en train de participer de façon décisive à la définition de l'avenir de l'Europe.
Finland, as a new Member State and following a severe recession at the start of the 1990s, is a country that is politically determined and ready to play a key part in the shaping of Europe's future.
Nous espérons que tous les hommes politiques auront la volonté de terminer ce travail et de trouver un compromis satisfaisant pour tous, également en ce qui concerne la composition de la Commission, chaque État membre ayant un commissaire habilité à voter.
One hopes that all the politicians want to bring the work to completion and to find a compromise with which all parties can live, including on the composition of the Commission, with each Member State having one Commissioner who is entitled to vote.
Nous devons maintenant faire un pas supplémentaire et créer des équipes d'intervention rapide qui pourront être envoyées sur le territoire d'un État membre ayant besoin de ce type d'assistance, mais qui ne sont pas prévues pour fournir un soutien à long terme.
We now need to take the next step, which is to create rapid intervention teams that would be sent to the territory of a Member State needing such assistance, but which would not be designed to provide long-term support.
La commission de la culture et de l'éducation a déposé un amendement concernant les cas de prestataires de services de médias qui s'établissent dans l'État membre ayant juridiction "afin d'éviter les règles plus strictes dans les domaines" coordonnés par la directive.
The Committee on Culture and Education has tabled an amendment relating to cases where a media service provider has established itself in the Member State having jurisdiction 'in order to avoid the stricter rules in the fields' coordinated by the directive.
Jusqu'à aujourd'hui, les débats tenus au niveau du comité de l'article 36 ont essentiellement porté sur-le-champ d'application de cet instrument, lié à la problématique de l'exigence de double incrimination et aux modalités de contrôle juridique au sein de l'État membre ayant émis le mandat.
At the Article 36 Committee, the debates to date have mainly focused on the scope of the instrument that addresses the problems involved in the dual criminality requirement and on the modalities of judicial inspection within the implementing Member State.
Expressions with “état membre ayant”
l'état membre ayant4
Definition Synonyms Nuances

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