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“l'état membre ayant” in English

4 examples
Tout au plus cette personne peut-elle être renvoyée dans l'État membre ayant initialement octroyé cette protection.
At most this person should be sent back to the Member State that originally granted them such protection.
La commission de la culture et de l'éducation a déposé un amendement concernant les cas de prestataires de services de médias qui s'établissent dans l'État membre ayant juridiction "afin d'éviter les règles plus strictes dans les domaines" coordonnés par la directive.
The Committee on Culture and Education has tabled an amendment relating to cases where a media service provider has established itself in the Member State having jurisdiction 'in order to avoid the stricter rules in the fields' coordinated by the directive.
Jusqu'à aujourd'hui, les débats tenus au niveau du comité de l'article 36 ont essentiellement porté sur-le-champ d'application de cet instrument, lié à la problématique de l'exigence de double incrimination et aux modalités de contrôle juridique au sein de l'État membre ayant émis le mandat.
At the Article 36 Committee, the debates to date have mainly focused on the scope of the instrument that addresses the problems involved in the dual criminality requirement and on the modalities of judicial inspection within the implementing Member State.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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