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“épuisement international” in English

7 examples
Ni les États-Unis, ni le Japon n'ont adopté l'épuisement international des marques.
Neither the United States nor Japan has adopted international exhaustion of trade marks.
Par conséquent, je me prononce contre un épuisement international des droits conférés par la marque.
I am therefore speaking out against the international exhaustion of trade mark rights.
Cet épuisement international a permis le miracle économique, une croissance significative et bien d'autres résultats.
With this system of international exhaustion in place we in Germany achieved the economic miracle, significant growth and much more besides.
Peut-être M. Mayer sait-il que dans son pays, l'Allemagne, il y a eu par le passé un système d'épuisement international.
Mr Mayer may know that in his country, Germany, there was once a system of international exhaustion.
En Allemagne, nous avons connu le système d'épuisement international depuis près de 100 ans et depuis que les marques existent.
In Germany, for around 100 years from the advent of trademarks we had international exhaustion.
Il ne serait pas concevable que l'épuisement international s'appliquât à la marque nationale alors que la marque communautaire y échapperait.
It would be inconceivable for the international exhaustion to apply to the national trade mark and the Community trade mark to be exempt.
Ainsi, dans ce cas spécifique, l'épuisement international n'a pas donné lieu à des prix moins élevés que l'épuisement européen - bien au contraire.
So, in that specific case, international exhaustion did not produce prices any lower than European exhaustion - quite the contrary.
La politique acceptée par l'Allemagne, dans le cadre de l'Union européenne, a entraîné un passage de l'épuisement international à l'épuisement européen.
Because of the policy accepted in Germany on account of the European Union, the changeover was made from international exhaustion to European exhaustion.
Autrement dit, les arguments en faveur de la thèse selon laquelle l'épuisement international entraînerait une diminution des prix sont extrêmement ténus.
In other words, the arguments in favour of the thesis that international exhaustion would lead to a decrease in prices is very tenuous.
À ce sujet, la principale recommandation concerne une nouvelle étude sur les conséquences d'une transition vers le principe de l'épuisement international.
The principal recommendation here is for a further study of the consequences of a transition to the use of the principle of international exhaustion.
Une audition devant la commission d'enquête de la Chambre des Communes a également apporté des arguments convaincants en faveur de l'épuisement international.
A hearing before a Select Committee of the British House of Commons was also presented predominantly with arguments in favour of international exhaustion.
40 %, c'est bien plus que toute différence de prix qui entre en jeu et est débattue lors des comparaisons entre les régimes d'épuisement international et européen.
40% is far and away bigger than any differences in prices that come into play and are discussed in comparisons between international exhaustion and European exhaustion.
Les données fournies sur les augmentations de prix en Allemagne, au moment où la réforme de la législation allemande a empêché l'épuisement international, sont concluantes.
The information provided on price increases in Germany, when the reform of German law prevented international exhaustion, is conclusive.
Comme je l'ai dit il y a un an, le problème tient plus à un manque de preuves concluantes montrant qu'on aurait avantage à préférer l'épuisement international à l'épuisement européen.
As I said a year ago, the problem is more a lack of definitive evidence showing that there is an advantage in opting for international exhaustion over European exhaustion.
L'étude NERA, comme chacun le sait puisqu'elle est disponible, affirme que le passage de l'épuisement européen à l'épuisement international n'aurait qu'un effet négligeable sur les prix.
The NERA study, as is well known because it is available, states that the changeover from European to international exhaustion would have a negligible effect on prices.
Les prétendues preuves concernant l'Allemagne n'en sont en fait pas ; en réalité, elles viennent soutenir la position de la Commission et non celle en faveur de l'épuisement international.
The purported evidence concerning Germany is not what it seems to be and, in fact, supports the case that the Commission has put forward and not the case in favour of international exhaustion.
En outre, les réseaux complexes de distribution qui apparaîtront en cas d' épuisement international des droits conférés par la marque compliqueront la suppression de la piraterie des marques.
In the event of the international trade mark rights becoming exhausted, complex distribution networks will come into being and it will become more difficult to put a stop to trade mark piracy.
Qui plus est, je reste persuadée que le passage d'un épuisement communautaire des marques à un épuisement international risque d'être à la fois économiquement néfaste et juridiquement maladroit.
What is more, I am convinced that the transition from a Community-wide exhaustion of trademarks to an international exhaustion might have negative effects from both an economic and legal perspective.
La déclaration fondamentale est la suivante : la Commission est invitée à rédiger d'ici le 31 décembre 2002 une étude approfondie sur les possibles conséquences d'un passage au principe de l'épuisement international.
The central statement is that the Commission is called upon to produce a detailed study of the possible implications of the transition to the principle of international exhaustion by 31 December 2002.
Les partisans de l'adoption du régime communautaire d'épuisement ont fait remarquer qu'un passage unilatéral vers l'épuisement international des droits des marques aurait un impact significatif sur les prix à la consommation.
It has been stated by those who advocate a change to the Community-wide exhaustion regime, that a unilateral change to international exhaustion of Trade mark rights would have a significant impact on consumer prices.
Expressions with “épuisement international”
l'épuisement international23 principe de l'épuisement international4 d'épuisement international4 épuisement international des droits4
Definition Synonyms Nuances

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