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sein de la commission pour éviter d'entre eux pour l'avenir dans laquelle insister sur avons déjà appelle le rapport président monsieur le commissaire citoyens de l'union communauté européenne d'accord sur bien sûr dans toute eu lieu

“épuisement international des droits” in English

4 examples
Par conséquent, je me prononce contre un épuisement international des droits conférés par la marque.
I am therefore speaking out against the international exhaustion of trade mark rights.
En outre, les réseaux complexes de distribution qui apparaîtront en cas d' épuisement international des droits conférés par la marque compliqueront la suppression de la piraterie des marques.
In the event of the international trade mark rights becoming exhausted, complex distribution networks will come into being and it will become more difficult to put a stop to trade mark piracy.
Les partisans de l'adoption du régime communautaire d'épuisement ont fait remarquer qu'un passage unilatéral vers l'épuisement international des droits des marques aurait un impact significatif sur les prix à la consommation.
It has been stated by those who advocate a change to the Community-wide exhaustion regime, that a unilateral change to international exhaustion of Trade mark rights would have a significant impact on consumer prices.
. (DE) L' épuisement international des droits conférés par la marque a été âprement discuté ces derniers mois, comme le montre ce rapport à la traîne depuis des mois et qui a été transformé en profondeur depuis le premier projet de rapport.
That the international exhaustion of rights conferred by trade marks has been an energetically discussed topic in recent months, is shown by this report, which has dragged on for months and has been thoroughly revised, as is clear from a comparison with the first draft report.
L' épuisement international des droits conférés par la marque ne présentera aucun avantage en matière de nourriture et de boissons pour le consommateur de l' Union européenne. C' est confirmé par l' étude de NERA demandée par la Commission.
The international exhaustion of trade mark rights will be of no advantage to the consumer in the European Union as regards food and drink, as is confirmed by the study produced by National Economic Research Associates (NERA) at the Commission's request.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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