D'une point de vue purement juridique, celle-ci peut en effet exister.
Technological neutrality may well exist at a purely legislative level.
Quoi qu'il en soit, d'un point de vue purement juridique, l'intégration dans un règlement commun ne modifie pas la situation.
In any event - from a purely legal point of view - integration into a single regulation does not change the situation.
Nous espérons sincèrement que la Commission considérera avec soin ses prochaines actions, non seulement d’un point de vue purement juridique, mais également par rapport à l’esprit de l’accord dégagé dans le cadre de la conciliation.»
We sincerely hope that the Commission will consider carefully its next steps, not only from a purely legal point of view, but also in accordance with the spirit of the agreement reached in Conciliation.’
Du point de vue purement juridique, cette clause n'a pas pour effet de limiter le droit d'initiative de la Commission, ni d'influer sur lui, mais elle peut être considérée comme une partie importante du compromis final obtenu au Conseil.
From a purely legal point of view, this clause does not lead to the Commission' s right of initiative being limited or otherwise affected, but may be seen as an important part of the final compromise in the Council.
Pour conclure, Monsieur le Président, je voudrais dire qu'en dépit de certaines divergences quant à l'approche à adopter d'un point de vue purement juridique, nous devons ici faire preuve de pragmatisme, tout en respectant, bien sûr, l'acquis communautaire.
In conclusion, Mr President, in spite of certain differences of approach in a specifically legal sense we must show our pragmatism here, while of course respecting the acquis communautaire.
L'aspect clé d'un point de vue purement juridique, c'est que le débat soit dirigé vers l'objectif et le contenu et la commission des affaires juridiques s'accorde sur le fait que l'article applicable est l'article 152(4)(b) et qu'il n'y a donc pas besoin de faire référence à l'article 175(1).
The key aspect as far as the legal basis is concerned, is for the debate to be geared to the aim and content, and the Committee on Legal Affairs is of the unanimous opinion that the applicable article is Article 152(4)(b), there being no need to refer to Article 175(1).
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