- Monsieur le Président, d’un point de vue purement formel, les trois rapports dont nous débattons aujourd’hui traitent de la question de la base juridique.
Mr President, in purely formal terms, the three reports we are debating today concern the issue of the legal basis.
Il s' agit bien d' une modification du règlement intérieur et il est clair qu' elle ne tombe pas sous le coup de l' article 112, d' un point de vue purement formel.
It is rather an amendment to the Rules of Procedure and it is quite clear that it does not formally come under Rule 112.
Je me permets également de saisir cette occasion pour vous signaler que le montant cité dans cet amendement n'est pas correct et que l'amendement, d'un point de vue purement formel, doit se référer au protocole.
May I also take this opportunity of pointing out that the sum quoted in the amendments is incorrect and that, from a purely formal point of view, the amendment should refer to the protocol.