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“vue d'une décision-cadre” in English

4 examples
Selon la Commission, l'initiative du royaume du Danemark en vue d'une décision-cadre du Conseil se compose pour l'essentiel de deux parties.
The Commission takes the view that the initiative of the Kingdom of Denmark for a Council Framework Decision basically consists of two parts.
Dans mon rapport, j'accueille favorablement les propositions de la Commission en vue d'une décision-cadre du Conseil pour la lutte contre le terrorisme et pour un mandat d'arrêt européen.
In my report, I broadly welcome the Commission proposals for a Council framework decision on combating terrorism and for a European arrest warrant.
La Commission regrette amèrement que les États membres doivent encore adopter la proposition avancée en 2001 par la Commission en vue d’une décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie.
The Commission is bitterly disappointed that the Member States have yet to adopt the Commission’s 2001 proposal for a Council Framework Decision on combating racism and xenophobia.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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