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d'un point de vue base juridique création d'un par la commission sur la situation commission européenne jour appelle le rapport derniers mois par l'union européenne par écrit dans les états marché intérieur président madame la commissaire citoyens européens certains pays

“vue d'une application” in English

5 examples
Le Conseil européen donne mandat à son Président de poursuivre les discussions en vue d'une application intégrale de l'accord en six points.
The Union will remain vigilant; the European Council requests the Council, with the Commission, to conduct a careful in-depth examination of the situation and of the various aspects of EU-Russia relations; this evaluation must begin now and continue.
La première période doit, avant tout, être abordée comme une expérience pilote, de rodage et d'adaptation du marché, dont il faudra tirer les conclusions nécessaires en vue d'une application plus large et rigoureuse lors de la seconde phase.
The first period should be treated above all as a pilot experiment, for road testing and adapting the market, from which the necessary conclusions will be drawn with a view to fuller and more rigorous application during the second phase.
Bien entendu, lorsque nous aurons atteint le stade où tous les États membres utiliseront cet outil en vue d'une application plus appropriée et plus rapide du droit européen, je suis sûr que nous chercherons un autre nom, puisqu'il ne s'agira plus d'un projet pilote.
Of course, when we reach the stage when all Member States are using this tool for better and faster application of European law, I am sure we will look for another name, because it will no longer be a pilot project.
Ces mêmes États membres sont d'autant moins susceptibles d'approuver d'avoir un différend qu'ils ont approuvé une déclaration garantissant le degré de coopération nécessaire entre les sphères civile et militaire en vue d'une application intégrale du concept d'utilisation flexible de l'espace aérien.
Such conflicts are even less likely now that the Member States have adopted a statement guaranteeing the degree of cooperation required between civilian and military organisations in order fully to implement the flexible use of airspace concept.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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