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eu lieu madame la présidente sur la base champ d'application tous les citoyens certain nombre aussi pour entre autres par conséquent parlements nationaux politique commune pour la première dois dire dans le secteur lieu demain

“votes émis par” in English

7 examples
La législation est claire là-dessus: l'immunité absolue s'applique à des opinions ou votes émis par des parlementaires au sein de cette Assemblée.
It is very clear law that expressions of opinions or votes cast in this House can never be the subject of legal action or prosecution anywhere.
Pour éviter que le nombre de votes émis dépasse en fin de compte le nombre d' habitants, on n' a pas compté les votes émis par les citoyens tchadiens à l' étranger.
To prevent the number of votes cast finally exceeding the number of inhabitants, votes from abroad by citizens of Chad were simply not counted.
Il est par conséquent important que les votes émis par l'Assemblée - tant sur les différents points que sur l'ensemble du rapport - recueillent un très vaste soutien politique.
In our voting, it has therefore been important that Parliament' s opinion - both the individual points and the opinion as a whole - should have very broad political backing.
Je mentionnerai également la publication systématique des résultats des votes émis par le Conseil agissant en qualité de législateur, et la décision du 20 décembre 1993 sur l'accès du public aux documents du Conseil.
I would also mention the systematic publication of the results of votes taken by the Council acting as legislator and the decision of 20 December 1993 on public access to Council documents.
Je m’explique: comme les députés le savent, l’article 9 du Protocole sur les privilèges et immunités du Parlement confère une immunité par rapport aux opinions ou votes émis par eux dans l’exercice de leurs fonctions.
To explain, as Members of the House will know, Article 9 of the Protocol on the Privileges and Immunities of Parliament confers an immunity on Members of Parliament for expressions of opinion and votes cast in the exercise of their office.
L'article 8 du chapitre relatif aux droit et procédure applicables à l'immunité des députés au Parlement européen stipule que les eurodéputés ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions.
Article 8 of the chapter on law and procedure on the immunity of Members of the European Parliament stipulates that the latter shall not be subject to any form of inquiry, detention or legal proceedings in respect of opinions expressed or votes cast by them in the performance of their duties.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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