Les amendements 2 et 3 vont au-delà du champ d'application du programme Fiscalis 2007, lequel constitue une mesure purement administrative.
Amendments Nos 3 and 4 go beyond the scope of the Fiscalis 2007 programme which is a purely administrative measure.
Le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) a souligné que de nombreuses propositions (amendements) mises sur la table vont au-delà du champ et de l'objet de la directive.
The Group of the European People's Party (Christian Democrats) has pointed out that many of the proposals (amendments) put forward exceed the scope and purpose of the directive.
En ce qui concerne le rapport qui nous occupe, je remarque que certains amendements vont au-delà du champ d'application de l'article 255 du Traité, et ces amendements ne peuvent dès lors pas être acceptés.
As regards the report at hand, I note that some amendments go beyond the scope of Article 255 of the Treaty and therefore these amendments cannot be accepted.
Cela dit, je voudrais vous demander de prendre en considération le fait que si nous écartons ces amendements qui vont au-delà du champ d'application de l'article 152, nous pouvons accepter, entièrement ou partiellement, une majorité d'entre eux.
That said, I would ask you to consider that if we discount those amendments that go beyond the scope of Article 152, we can accept, fully or partially, a majority of them.