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“volonté du législateur” in English

11 examples
La Commission avance une proposition et applique la volonté du législateur.
The Commission puts forward a proposal and implements the will of the legislator.
Une dépense non obligatoire est par nature soumise à la libre volonté du législateur, selon les options choisies.
By its very nature, non-compulsory expenditure is subject to the free will of the legislator, depending on the choices made.
Il ne suffit pas d'adopter une convention, encore faut-il savoir si tout le monde est disposé à l'appliquer sur le terrain, conformément à la volonté du législateur.
It is not enough to adopt a convention, we still need to know whether everyone is ready to apply it out in the field, as the law lays down.
L' industrie approuve la volonté du législateur de rendre le transport, le déplacement des hommes et des marchandises, pierre angulaire de la liberté de circulation, plus sûr et moins polluant.
The industry endorses the legislator' s resolve to make transport, the movement of people and goods, which is a cornerstone of free movement, safer and less polluting.
Le compromis doit encore faire l'objet d'une vérification approfondie au sujet de sa portée, de manière à pouvoir être appliqué objectivement dans les cas présents et à venir selon la volonté du législateur européen.
The compromise has yet to be assessed for its detailed effect, to ensure that it meets the requirement of the European legislator that it is proper for present and future situations.
Et comme prolongement de cette coopération, Messieurs Cot et Florio, comme façon d'assurer que la volonté du législateur sera effectivement réalisée, je m'engage, au nom de la Commission, à faire ce que vous avez demandé.
And as an extension to this cooperation, Mr Cot and Mr Florio, as a way of ensuring that the legislator's wish is actually implemented, I undertake, on behalf of the Commission, to do what you have asked.
Pour sa part, je le réaffirme devant vous, la Commission veillera à ce que la volonté du législateur soit pleinement respectée et à ce que ces autorités travaillent exclusivement dans le seul intérêt de l'Union européenne.
I wish to reaffirm here that, for its part, the Commission will ensure that the intention of the legislator is fully respected and that these authorities work exclusively and solely in the interest of the European Union.
Nous voulons bénéficier de ce droit de rappel pour les seuls cas où une structure à laquelle est délégué le pouvoir de décision n'est pas compétente ou prend une mauvaise décision, mauvaise au sens où elle irait à l'encontre de la volonté du législateur.
We want this 'call back position' only in the event of a delegated decision-making structure being incapable or coming to the wrong decisions - wrong, that is, in the sense of being contrary to what the legislature intended.
S'il n'a pas été possible, en 1999, d'obtenir ce que le Parlement a toujours souhaité, c'est-à-dire l'égalité avec le Conseil et la possibilité de révoquer une mesure d'exécution quand celle-ci est tenue pour contraire à la volonté du législateur, cette voie semble aujourd'hui ouverte.
Although, in 1999, it was not possible to achieve what Parliament has always wanted, namely parity with the Council and the option of revoking an implementing measure when it is considered to be contrary to the will of the legislator, this path now seems to be open.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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