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avec le parlement membre de la commission selon lequel chefs d'état d'un accord soins de santé d'un point lignes directrices fonds structurels l'union européenne quel point président je voudrais l'ordre du jour appelle jusqu'à présent mise en place

“visées par le règlement” in English

8 examples
La plupart de vos activités ne sont pas visées par le règlement sur la diffusion et ne pourront jamais l'être.
You are not being ensnared. Much of what you do will not and cannot ever be seen as part of broadcasting regulation.
Dans de nombreux cas, ces transferts semblent enfreindre les interdictions d'exportation visées par le règlement de l'UE sur les transferts de déchets.
In many cases these shipments seem to violate the EU Waste Shipment Regulation's export bans.
Certes, les finalités visées par le règlement sont fort louables, dans la mesure où l'Union s'apprête à se doter d'une véritable géostratégie environnementale.
Clearly, the aims of the regulation are highly praiseworthy in that the Union is poised to develop its own environmental geostrategy.
Le problème résulte cependant du fait que les personnes concernées ne sont visées par le règlement 1408 que si elles bénéficient déjà du droit de libre circulation.
The problem is, however, that to be covered by Regulation No 1408 presupposes that the persons concerned already have the right to freedom of movement.
Pour cela, nous devons trouver une manière rapide et simple de réglementer les questions liées aux substances appauvrissant la couche d'ozone afin que celles-ci soient visées par le règlement dès leur découverte.
To do so, we have to devise a simple and efficient system for controlling the whole area of ozone-depleting substances, so that arrangements are in place for when new substances are discovered.
Nous tenons à souligner le fait que nous sommes favorables à une réforme générale du règlement 1408/71, mais nous croyons qu'une telle réforme sera rendue plus difficile si on élargit la sphère des personnes visées par le règlement.
We should like to emphasise that we support a general reform of Regulation 1408. However, we believe that a reform of this kind would be made more difficult if its scope were to be extended to include more people.
Il s'agit de simplifier les règles régissant l'organisation des temps de conduite et des temps de repos dans l'Union, de façon à renforcer la sécurité routière et à améliorer les conditions de travail des personnes visées par le règlement.
. (FR) The aim here is to simplify the rules governing the organisation of driving times and rest periods within the Union in order to increase road safety and improve working conditions for the people covered by the regulation.
C'est pourquoi je demande à l'Assemblée de bien vouloir voter les amendements déposés par la commission parlementaire et qui proposent une solution quant à la manière dont les substances appauvrissant la couche d'ozone pourraient être visées par le règlement.
I would therefore urge Parliament to support the committee's proposals relating to the arrangements for controlling new ozone-depleting substances.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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