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“visées par la directive” in English

7 examples
Cinq États membres n'ont pas de littoral et ne fournissent donc pas les données visées par la directive.
Five Member States do not have a coastline and do not supply the data provided for in the directive.
J'estime également que le compromis crée de bons cadres pour une bonne application des dispositions visées par la directive.
I also think that the conciliation creates a good framework for a sensible implementation of the provisions of the directive.
Les eaux minérales naturelles et les eaux de source sont visées par la directive 80/777, c'est-à-dire la directive sur les eaux minérales naturelles, amendée par la directive 96/70.
Natural mineral water and spring water are covered by Directive 80/777, the directive on natural mineral water that was amended by Directive 96/70.
Le groupe libéral ne peut approuver l'idée de réduire la taille des entreprises visées par la directive à 500 employés dans un seul État membre et à 100 employés dans plus d'un État membre.
The Group of the European Liberal, Democrat and Reform Party cannot support reducing the size of those companies covered by the directive to five hundred employees in one Member State and one hundred in each additional Member State.
Convient-il de répondre en exigeant que davantage d'entreprises soient visées par la directive et en exigeant des sanctions plus sévères à l'encontre des entreprises qui n'appliquent pas la directive ?
Is it therefore a correct response to require that still more businesses be covered by the directive and to demand tougher sanctions against those companies that do not implement the directive?
Vous savez aussi sans doute que le Parlement a accordé une importance particulière à l'objectif visant à supprimer ou retirer progressivement certaines substances visées par la directive-cadre sur l'eau.
You will also remember that Parliament attached particular importance to the target of eliminating or phasing out certain substances included in the Water Framework Directive.
En vertu du principe de subsidiarité, il faut que les États membres puissent librement déterminer la procédure à suivre, c'est-à-dire l'autorisation ou l'enregistrement, dans le cas d'installations non visées par la directive PRIP.
In line with the principle of subsidiarity, Member States should be able to decide freely which procedure - approval or registration - shall be followed in the case of non-IPPC plants.
Nous pouvons accepter la plupart des amendements qui concernent les aspects de procédure, mais deux amendements stipulent que la procédure d'autorisation ne pourra être utilisée que dans des installations visées par la directive PRIP.
Most of the amendments concerning procedural aspects can be accepted, but two amendments propose that the approval procedure should only be used for plants covered by the IPPC directive.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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