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tout comme avec le parlement devons faire depuis longtemps membres de l'union européenne dans certains peine de mort pour dire par le conseil jouer un rôle si nous voulons par l'union européenne selon laquelle président mesdames et messieurs vote aura lieu

“visées par l'article” in English

6 examples
De l'avis de la Commission, ces compensations ne sont pas visées par l'article 296.
From the Commission's viewpoint, these offsets are not covered by Article 296.
Il n'y a donc pas l'ombre d'un doute que ces propositions ne remplissent pas les exigences nécessaires en matière d'adoption visées par l'article 215.
There is no doubt, therefore, that these proposals do not fulfil the necessary requirements for adoption on the basis of Article 215.
Les compensations directes sont directement liées à l'objet du contrat d'achat; elles peuvent parfois être visées par l'article 296 si le contrat d'achat lui-même fait l'objet d'une dérogation sur la base de cet article.
Direct offsets are directly related to the subject of the procurement contract, they can sometimes be covered by Article 296, if the procurement contract itself is exempted on the basis of that article.
Or, l'annexe II, que cite la présidence, s'applique aux questions des députés européens visées par l'article 109 du règlement, tandis que les questions orales avec débat tombent sous le coup de l'article 108 du règlement.
Well, Annex II, which is quoted by the Presidency, applies to questions by MEPs regulated by Rule 109 of the Rules of Procedure, and the oral question with debate is regulated by Rule 108 of the Rules of Procedure.
Dans le premier paragraphe, la Commission suggère que la concentration aura une dimension communautaire dès que trois pays ou davantage seront concernés, supprimant ainsi les lourdes règles procédurières visées par l'article 1, paragraphe 3 du règlement.
In the first of these sections, the Commission suggests that the concentration should have a Community dimension if it needs to be notified in three or more countries, thus eliminating the complicated procedural rules contained in section 1 of Article 3 of the Regulation.
La perspective d'arriver à une harmonisation totale de la politique des visas, que souhaite d'ailleurs le Parlement, impose donc de reconsidérer les matières visées par l'article 100 C, et de les réexaminer à la lumière du traité d'Amsterdam, pour ainsi dire.
The prospects for achieving total harmonisation of visa policy, something which Parliament wants, moreover, therefore mean that we have to look again at the issue wearing our Amsterdam-tinted spectacles, so to speak.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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