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“visé par l'article” in English

6 examples
Je tiens toutefois à attirer l'attention de l'Assemblée sur le fait que ce point est déjà visé par l'article 11, paragraphe 1.
However, I would like to draw the attention of the House to the fact that this is already covered in Article 11, section 1.
Nous ne pouvons pas non plus accepter la première partie de l'amendement 11, car ce point est déjà visé par l'article 1, paragraphe 1.
The first part of Amendment No 11 is unacceptable as the question is covered by section 1 of Article 1.
Il s'agit, chers collègues, d'un problème visé par l'article 35 du Traité sur l'Union européenne qui garantit la libre circulation des marchandises; tous les États membres sont tenus de garantir ce principe.
It is a problem related to Article 35 of the Treaty on Union which guarantees the free movement of goods and all Member States are obliged to guarantee that right.
Quant aux compagnies aériennes, je voudrais simplement signaler que la Commission a décidé, à propos des événements du 11 septembre, qu'ils étaient bien de nature exceptionnelle au sens visé par l'article 87, paragraphe 2, point b), du Traité.
On airlines, I would just like to point out that the Commission has decided, concerning the events of 11 September, that indeed they were of an exceptional nature in the sense of Article 87(2)(b) of the Treaty.
Cet article est applicable sans préjudice des dispositions de l'article 8, jusqu'au 31 décembre 1996, et fait l'objet d'un mécanisme de révision semblable à celui visé par l'article 28(2) de la directive 77/388/CEE concernant le régime commun de TVA.
The article applies 'without prejudice to Article 8 until 31 December 1996 and subject to a review mechanism similar to that laid down in Article 28(2) of Directive 77/388/EEC, which concerns the common VAT regime.'
Definition Synonyms Nuances

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