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“viole le principe” in English

14 examples
De bout en bout, il viole le principe de subsidiarité.
It persistently infringes the principle of subsidiarity.
La proposition qui nous est soumise viole le principe d'égalité.
The proposal before us contravenes the principle of equality.
Ce type d'action viole le principe existant de solidarité au sein de l'Union européenne.
This kind of action is contrary to the existing solidarity principle within the European Union.
Une telle exigence nuit à la concurrence, est injuste et est probablement illégale puisqu'elle viole le principe d'égalité.
This distorts equal competition, is unfair and is probably unlawful because it is in breach of the principle of equality.
Le document viole le principe de subsidiarité, ce qui devient une pratique de plus en plus courante au sein du Parlement européen.
The document breaches the principle of subsidiarity, which is becoming an increasingly common practice in the European Parliament.
Ce bannissement viole le principe d'égalité devant la loi inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, article 7.
This banishment violates the principle of equality before the law that is enshrined in Article 7 of the Universal Declaration of Human Rights.
Je suis d'accord avec l'argument du commissaire Frattini, qui affirme que cela viole le principe de l'égalité de traitement des députés devant la loi.
I would agree with the argument put forward by Commissioner Frattini that this violates the principle of equal treatment of Members of Parliament before the law.
Il est hors de doute qu'une telle suggestion viole le principe selon lequel tous les pays sont qualifiés, de la même façon, pour assurer la présidence.
There is no doubt that such proposals conflict with the principle that every country is equally qualified to occupy the position of President.
À l'heure actuelle, en Écosse, le gouvernement - l'exécutif écossais - et les partis d'opposition estiment par exemple qu'un compromis récemment conclu au sein du Conseil "pêche" viole le principe de proportionnalité.
Just at the moment, in Scotland, the government, the Scottish Executive, the opposition parties, are all of the view for example that a recent compromise reached at the Fisheries Council violates the principle of proportionality.
Monsieur le Commissaire, nous savons qu’il n’y aura pas de paix entre la Palestine et Israël, ou au Moyen-Orient, tant que l’occupation syrienne du Liban - qui viole le principe de la souveraineté légitime - persistera.
Commissioner, we know that there will be no peace between Palestine and Israel, or in the Middle East, as long as the Syrian occupation of Lebanon – an offence to the principle of legitimate sovereignty – persists.
Dans la ligne de notre collègue conservateur qui vient de s'exprimer, nous considérons tout de même que certaines avancées excessives sont superflues et peuvent être interprétées comme un encouragement pour un code commun européen, dont nous considérons qu'il viole le principe de subsidiarité.
Nevertheless, in line with our Conservative colleague who has just spoken, we consider some excessive steps to be dispensable, in particular those which could be interpreted to favour a common European code, which we believe would breach the principle of subsidiarity.
Ceci viole le principe de libre circulation des services entre les États membres, de même que la directive 98/34 CE qui stipule que, avant d'introduire des réglementations concernant des services de technologies de l'information, un État doit informer tous les autres États membres et la Commission.
This violates the principle of unrestricted movement of services between Member States, as well as Directive 98/34 EC which stipulates that, prior to introducing regulations concerning information technology services, a state must inform all other Member States and the Commission.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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