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“violations du droit communautaire” in English

18 examples
Objet : Enquête sur d'éventuelles violations du droit communautaire de la concurrence par Microsoft
Subject: Investigation of possible infringements of EU competition law by Microsoft
Quel jugement la mission de la Commission a-t-elle porté sur les violations du droit communautaire de l'environnement en Grèce ?
What was the Commission delegation's assessment of the infringements of Community environment law in Greece?
Pour sa part, la Commission accordera une attention renouvelée aux violations du droit communautaire et au traitement des infractions.
For its part, the Commission will focus renewed attention on violations of Community law and on the way in which infringements are dealt with.
Il me suffira de rappeler que la plupart des violations du droit communautaire doivent d' avoir été dévoilées à l' institution de la plainte.
I need only remind you that most infringements of Community law are only discovered as the result of the complaints system.
Le travail de la commission a pour objectif de remédier aux manquements et aux violations du droit communautaire et de garantir les droits des citoyens.
The work of the committee is to provide redress in the case of shortcomings in or breaches of Community law and to protect the rights of its citizens.
Comme l'a déjà exposé la Commission et comme M. Trakattellis le sait, je suppose, cette affaire est extrêmement complexe et les prétendues violations du droit communautaire ne sont pas très claires.
As the Commission has already explained and as Mr Trakattellis is aware, I suspect, this is an extremely complex matter and the alleged violations of Community law are not clear.
En ce qui concerne la méthode dite "nationale", autrement dit le droit pour les États de prévoir des sanctions pénales en cas de violations du droit communautaire, cette méthode ne pose pas de problèmes.
As regards the so-called national method, which means the right of the states to make provision for criminal sanctions for cases of infringement of Community law, this does not create problems.
Le quatrième et dernier point a trait à une question très complexe, dont nous aurons sans aucun doute l’occasion de reparler et qui touche à l’attitude de la Commission face aux violations du droit communautaire par les États membres.
The fourth and final point concerns a very complex issue, of which we will no doubt have occasion to speak again, which is the Commission’s attitude to contraventions of Community law by the Member States.
Pour être précis, il accepte le principe de la sauvegarde des dispositions établies à l'article 10 du traité CE; autrement dit, l'obligation pour les États membres de veiller à ce que les violations du droit communautaire fassent l'objet de sanctions pénales efficaces.
To be specific, it accepts the principle of safeguarding the law formulated in Article 10 of the EC Treaty; in other words, the obligation of the Member States to ensure that violations of Community law attract effective criminal sanctions.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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