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rapport de m politique économique quelque peu dans l'union européenne tenir compte commission et le conseil par le passé jour appelle le rapport par écrit commission de l'agriculture par contre d'autre part membres de l'ue faire preuve nom de la commission

“violation patente” in English

13 examples
L'Irak est en effet coupable et en violation patente sur tous ces points.
Iraq is indeed guilty and in breach on all those counts.
La Commission ne considère-t-elle pas que son inaction constitue une violation patente du traité ?
Does the Commission not consider its own failure to act to be clearly in breach of the Treaty?
Le paragraphe 1 stipule que l'Irak demeure en violation patente de ses obligations en vertu des résolutions de l'ONU.
Paragraph 1 states that Iraq is in material breach of its obligations under UN resolutions.
L’acquisition de HVB comme, du reste, d’une autre banque polonaise, BPH, est dès lors une violation patente de l’accord de privatisation.
The acquisition of and, by that token, also of another Polish bank, , is therefore a clear breach of the privatisation agreement.
Elle déclare au paragraphe 1 que l'Irak est et demeure en violation patente des obligations que lui imposent les résolutions pertinentes, notamment la résolution 687 de 1991.
It declares in paragraph 1 that Iraq has been and remains in material breach of its obligations under the relevant resolutions including resolution 687 of 1991.
Cinq pays parmi lesquels on trouve la Grande-Bretagne, la France et les États-Unis sont en violation patente de cet article spécifique du droit international depuis plus de trois décennies.
Five countries, including Britain, France and the United States, have been in material breach of this particular article of international law for over three decades.
- Monsieur le Président, la loi adoptée à Cuba cette année, qui restreint l’accès à l’internet, est une violation patente de la déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies.
Mr President, the law passed in Cuba this year limiting access to the Internet is a clear violation of the UN Universal Declaration of Human Rights.
Le paragraphe 4 stipule que la présentation d'informations fausses ou l'existence d'omissions dans les déclarations soumises par l'Irak constitueront une nouvelle violation patente des obligations de l'Irak.
Paragraph 4 states that false statements or omissions in the declarations submitted by Iraq shall constitute a further material breach of Iraq's obligations.
Pourquoi des droits antidumping ramenés de cinq à deux ans, ce qui est une première dans l'histoire de cet instrument, et pourquoi des droits aussi faibles alors qu'il y a violation patente des règles du commerce international et préjudice grave subi par les entreprises?
Why have the anti-dumping duties been imposed for two rather than five years, which is a first in the history of this instrument, and why are the duties so low when there is a blatant violation of the international trade rules and when businesses are suffering serious losses?
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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