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“violation du droit fondamental” in English

8 examples
C'est inacceptable, parce que c'est une violation du droit fondamental à la participation politique accordé à tous les citoyens.
That is unacceptable, because it curtails the fundamental right of all citizens to political participation.
Tant qu'un droit de douane préférentiel est appliqué aux bananes ACP, il y a violation du droit fondamental de la nation la plus favorisée.
As regards the preferential tariff for ACP bananas, this may well breach the basic principle of most-favoured nation status.
À mes amis turcs: l'arrestation de 530 syndicalistes le 1er mai 2008 est une violation du droit fondamental de libre association de l'OIT ainsi que des critères de Copenhague.
To my Turkish friends: the detention of 530 trade unionists on 1 May 2008 was a breach of the fundamental ILO right of free association and of the Copenhagen criteria.
Quiconque ose critiquer l'homosexualité ou dénoncer les pratiques douteuses en matière d'asile et de coexistence avec les étrangers est voué à la stigmatisation en tant que criminel, en violation du droit fondamental qu'est la liberté d'expression.
Anyone daring to criticise homosexuality or point out goings-on in connection with asylum and coexistence with foreign nationals is to be stigmatised as a criminal - in violation of the human right to free expression.
À cette occasion, le Parlement européen a condamné, une fois encore, la violation du droit fondamental de la libre circulation des marchandises, mais en indiquant également des modalités raisonnables pour garantir le transit et défendre l'environnement dans la juste mesure.
On that occasion, the European Parliament once again condemned the infringement of the basic principle of the free movement of goods, while specifying not unreasonable procedures for guaranteeing transit and providing adequate protection for the environment.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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