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“violation du droit européen” in English

8 examples
Il s'agit d'une violation du droit européen et international.
This is a breach of European and international law.
Ces États protègent hypocritement leurs marchés de la concurrence mutuelle, en violation du droit européen et des décisions de justice.
These states are hypocritically protecting their markets against mutual competition, in contravention of the law of the Union and the rulings of the courts.
Si la Cour de justice européenne constate une violation du droit européen, celle-ci ne peut alors pas être contrecarrée avec le principe de subsidiarité.
When the European Court of Justice finds that European law has been violated, this cannot be countered by invoking the principle of subsidiarity.
Je vous ai relaté la situation actuelle et je pense que vous pouvez être pleinement assurés d'une action de la Commission en cas de violation du droit européen.
I reported to you where we start now and I believe that you should have full trust that the Commission will act if EU law is breached.
En fin de compte, si l'on ne fait rien, de graves discriminations et distorsions pourraient se produire en matière de concurrence, engendrant ainsi l'inefficacité des normes de l'Union européenne et une violation du droit européen.
If this goes unchecked, it will result in the creation of serious discriminations and distortions of competition, causing EU rules to be ineffective and European law itself to be violated.
Je m'inquiète de l'incompétence de notre propre gouvernement, mais le silence des institutions européennes est lui aussi frappant, comme si elles ne voulaient pas voir cette violation du droit européen par le pays qui assure la Présidence de l'Union.
I am concerned about the ineptitude of our government, but the silence of the European institutions is also striking, as if they did not want to see this violation of European law by the country holding the Presidency.
Le Parlement européen doit fermement condamner de telles actions, qui montrent le côté abject et tyrannique de l'occupation turque dans la partie nord de Chypre, en violation du droit européen, des droits de l'homme et du troisième accord de Vienne de 1975.
The European Parliament must strongly condemn such actions, which reveal the ugly and oppressive face of the Turkish occupation of the northern part of Cyprus, in violation of European law and human rights and the Third Vienna agreement of 1975.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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