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qu'il soit l'objet d'une pour le travail l'année dernière avec le conseil dans ce cas l'année prochaine fonds structurels appelle le rapport l'attention sur coopération avec après avoir aussi pour pour atteindre rapport de m

“violation des règles communautaires” in English

6 examples
Le rapport Zueco concerne la violation des règles communautaires en matière de gestion des déchets.
The Campoy Zueco report addresses breaches of the EU rules on waste management.
Cependant, la Commission est en train de prendre contact avec les États membres concernés pour solliciter de plus amples informations afin d’établir s’il y a eu violation des règles communautaires.
However, the Commission is in the process of writing to the relevant Member States to request further information to establish whether breaches of EU rules may have taken place.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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