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“vigueur sur le plan” in English

4 examples
La Commission recommanderait l’arbitrage selon les normes en vigueur sur le plan international conformément à la Convention de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
The Commission would recommend arbitration according to internationally established standards along the lines of the 1992 Convention on Civil Liability for Oil Pollution Damage.
Ces importations sont toutefois soumises à une condition de base, à savoir le respect des accords en vigueur sur le plan international et l’absence de risque environnemental des déchets transportés pour d’autres États membres.
One basic condition of such imports is, however, that agreements entered into on an international basis should be complied with and that the transported waste should not constitute an environmental risk for other Member States.
Étant donné le fait que la fièvre aphteuse s' est déclarée dans au moins quatre États membres de l' Union, l' interdiction du vaccin contre la fièvre aphteuse, décidée en 1991 et en vigueur sur le plan européen, doit être revue d' urgence et même levée.
. (DE) In view of the fact that foot-and-mouth has broken out in at least four Member States, the foot-and-mouth vaccine which was adopted throughout Europe in 1991 must be screened and even abandoned.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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