Le maintien d'un système d'interception à des fins d'espionnage, et ce même dans le contexte de la défense ou de la sécurité nationale d'un État membre, dépasse le champ d'application des directives en vigueur sur la protection des données.
Maintaining an interception system for the purpose of gathering intelligence, even in the context of a Member State' s defence or national security, is outside the scope of the directives in force on data protection.
De plus, les conventions internationales en vigueur sur la protection de la mer Méditerranéenne, de la mer Baltique et de la mer du Nord, dans lesquelles la Communauté est partie contractante, suivent toutes la même optique: elles ne mentionnent concrètement aucune substance;
Furthermore, prevailing international agreements on the protection of the Mediterranean, Baltic and North seas, to which the Community is partially bound, all follow the same approach of not making mention of any specific substance.
Comme vous le savez, depuis le début de l'année, nous avons lancé deux initiatives importantes pour les consommateurs: la stratégie en matière de politique des consommateurs et la consultation relative à la révision de la législation en vigueur sur la protection des consommateurs.
As you know, since the beginning of the year we have launched two major initiatives for consumers: the consumer policy strategy and the consultation on the review of existing consumer protection legislation.