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d'un pays devons également rapport de mme voté pour dans cette assemblée création d'un dans le rapport l'année prochaine commission doit bien sûr qu'il existe sein de l'union européenne entre les états tout cas dans le monde

“vigueur par exemple” in English

10 examples
Le système des quotas laitiers actuellement en vigueur, par exemple, est une réponse à des critères qui sont depuis lors devenus obsolètes.
The system of milk quotas currently in force, for example, is a response to criteria that are now obsolete.
Toutefois, en ce qui concerne le bruit, de très grandes concessions ont été faites par rapport à la directive volontaire de 1978, en vigueur par exemple aux Pays-Bas et en Allemagne.
However, when it comes to noise, major concessions have been made compared with, for example, a voluntary directive which has been in force in the Netherlands and Germany since 1978.
Or la proposition ne respecte pas en tous points ce principe de subsidiarité tel qu'il est en vigueur, par exemple dans le point 3, sur la façon dont les soins doivent être organisés.
However, the proposal does not respect the prevailing principle of subsidiarity on all points, e.g. point 3 on the design of care.
Étant donné l’adoption d’amendements visant à améliorer la viabilité de cette proposition de directive, en ce qui concerne sa date d’entrée en vigueur, par exemple, j’ai voté en faveur de ce rapport.
Given the adoption of amendments intended to make this proposal for a directive more workable, regarding the date of its entry into force, for example, I voted in favour.
Il ne s'agit peut-être que d'un problème d'interprétation mais certaines des suggestions avancées pour l'approche rapide semblent suggérer qu'il nous faudrait passer outre à certains obstacles légaux en vigueur, par exemple quant au droit de recours.
Perhaps it is only a problem of interpretation, but some of the suggestions for the fast-track approach seem to be saying we have to cut through some of the present legal impediments for instance with regard to the right of appeal.
Il existe des possibilités concrètes de protection de l'environnement dans la réglementation en vigueur, par exemple au niveau de la définition des caractéristiques techniques ou qualitatives d'un produit, mais je pourrais citer encore d'autres exemples.
There are specific possibilities for protecting the environment in the current regulations, such as a definition of the technical or qualitative characteristics of a product, but I could give other examples as well.
Cela aurait pour conséquence que tous ceux qui bénéficient actuellement de revenus honnêtes perdraient leur emploi, et que les seules personnes encore actives dans le secteur travailleraient selon les conditions d'emploi actuellement en vigueur, par exemple, en Pologne ou en Roumanie.
This would mean that everyone earning a respectable income would lose his or her job and then the only people still working in that industry would be doing so based on the current terms and conditions of employment of Poland or Romania, for example.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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