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“vigueur jusqu'à présent” in English

11 examples
Le protocole en vigueur jusqu'à présent, qui a mené à cet accord, est venu à échéance le 30 juin de l'année dernière.
The previous protocol to this agreement expired on 30 June last year.
L'exception relative aux importations d'alcool et de tabac qui était en vigueur jusqu'à présent n'était pas éternelle.
The current derogation regarding imports of alcohol and tobacco into Sweden was not going to last forever.
Les réglementations en vigueur jusqu'à présent constituaient certainement une amélioration pour les consommateurs dans plus d'un pays.
The rules which have applied up to now have no doubt made things better for the consumer in some countries.
Selon les règles en vigueur jusqu'à présent, les modalités d'exécution relatives au nouveau règlement financier auraient dû être décidées en accord avec le Parlement.
The new Financial Regulation's rules of implementation, should, according to previous rules, have been decided on in agreement with Parliament.
Nous croyons donc que la proposition de règlement de la Commission, qui modifie et met à jour les règlements en vigueur jusqu’à présent, est opportune et nous la saluons.
We therefore believe to be timely, and we welcome, the proposal the Commission is making with this Regulation, which amends and updates those which have been in force up until now.
Le règlement qui était en vigueur, qui a été en vigueur jusqu'à présent, a été adopté dans un climat chargé d'émotion, suite aux attentats du 11 septembre 2001 contre les tours jumelles.
The regulation that we had in force, that has been in force up to now, was adopted in the emotional climate surrounding the attacks on the Twin Towers on 11 September 2001.
À mes yeux, toutes les conditions pour l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne ne sont pas réunies, et je fais ici allusion aux décrets Benes, toujours en vigueur jusqu'à présent.
I do not regard all the conditions for the Czech Republic's accession to the EU as having been met, my specific concern being the Bene? decrees, which have survived to the present day.
La législation en vigueur jusqu'à présent ne prévoyait que des exigences minimales pour la protection des consommateurs et les États membres pouvaient appliquer des mesures plus rigides, ce qui entraînait l'existence de différents régimes juridiques dans la Communauté.
Legislation in force until now set only minimum requirements for the protection of consumer rights, and the Member States were able to apply more stringent measures, thus leading to different legal regimes in the Community.
Qu'il ne puisse y avoir de réforme institutionnelle sans une modification radicale de la méthode de révision du traité et surtout de la logique intergouvernementale en vigueur jusqu'à présent sans l'implication totale du Parlement et des parlements: c'est une deuxième évidence.
There can be no institutional reform without a radical change in the method of revising the treaty and, above all, of the intergovernmental rationale which has held sway up to now, and thus without the total involvement of the Parliament and parliaments; that also is obvious.
Je dois dire, Monsieur le Commissaire, que cette fois, en règle générale, nous partageons les critères exposés par la Commission dans sa proposition, car il convient de modifier le régime des licences d'importation en vigueur jusqu'à présent et de le rendre conforme aux règles de l'OMC.
I must say, Commissioner, that this time, in general terms, we share the views expressed in the Commission proposal, because we need to modify the current import licence regime and make it compatible with WTO rules.
Il y a, dans la stratégie 2020, des notes faisant référence aux politiques en vigueur jusqu'à présent, à savoir "pour autant que d'autres pays..." etc., etc., mais je pense que si les conditions le permettent et si peut-être nous procédons intelligemment, cela pourrait également profiter à l'Europe.
There are footnotes also in the 2020 strategy referring to policies hitherto, that it is provided that other nations ... and so on and so forth, but I think if conditions are right, and maybe if we do this intelligently, it could also benefit Europe itself.

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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