Les amendements 28 et 29 traitent de la date d'entrée en vigueur des nouvelles directives.
Amendments Nos 28 and 29 concern the date of the coming into force of the new directive.
Les incitations fiscales visant à promouvoir les véhicules non polluants pourraient ainsi être mises en place deux ans avant l'entrée en vigueur des nouvelles normes.
The fiscal advantages for clean vehicles could then be introduced some two years before the new standards take effect.
Je voudrais, en outre, demander à la Commission qu'elle nous donne l'assurance que de nouvelles autorisations - dont on a parlé - ne seront pas accordées avant l'entrée en vigueur des nouvelles règles en 2002.
I could also do with an assurance from the Commission that, as has been mentioned, the way to new authorisations will not be opened until the new rules have come into force in 2002.
Concernant la distinction entre les eaux côtières et les eaux douces, la Commission ne peut accepter les amendements qui la suppriment ni ceux visant à avancer les dates d’entrée en vigueur des nouvelles normes de qualité.
With regard to the distinction between coastal waters and fresh waters, the Commission cannot accept the amendments that remove this distinction, nor those amendments directed at bringing forward the dates when the new quality standards become effective.
Par suite des efforts faits par la Commission, les États-Unis ont tout d'abord reporté l'entrée en vigueur des nouvelles exigences au 5 février et ont ensuite convenu de renoncer jusqu'au 5 mars à l'imposition d'amendes aux compagnies n'étant pas en règle.
As a result of these efforts by the Commission, the United States first postponed the entry into force of the new requirements until 5 February and then agreed to waive the imposition of penalties on non-complying airlines until 5 March.
Nous devons tirer pleinement parti de l'adoption du traité de Lisbonne et de l'entrée en vigueur des nouvelles institutions, pour intégrer systématiquement les messages essentiels de la lutte contre le changement climatique dans nos relations avec les pays tiers.
We must take full advantage of the adoption of the Treaty of Lisbon and the entry into force of the new institutions, systematically incorporating the main messages on the fight against climate change into our relations with third countries.
Il serait totalement inacceptable que les pays ACP qui ont de tous temps approvisionné le marché communautaire en bananes et dont les économies sont tributaires des recettes tirées du commerce bananier perdent au change à la suite de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
It would be totally unacceptable if those ACP countries which have traditionally provided bananas for the EU market and whose economies depend on the revenue they receive from the banana trade lose out when new arrangements come into effect.
Selon ce plan, les États membres procéderaient immédiatement à des tests sur un nombre significatif de lots de semences de variétés conventionnelles afin de déterminer la présence de semences GM, et ce jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles mesures législatives communautaires pertinentes.
Under this plan the Member States would immediately organise testing of a significant number of seed lots of conventional varieties to determine the presence of GM seeds until the coming into force of related new Community legislative measures.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.