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“vigueur des dispositions” in English

19 examples
Nous ne pouvons attendre sept ans de plus l'entrée en vigueur des dispositions d'approbation du traité d'Amsterdam.
We cannot wait another seven years for the assent provisions of the Amsterdam Treaty to enter into force.
L'entrée en vigueur des dispositions de Schengen a obligé la Pologne à réaliser des contrôles supplémentaires le long de cette frontière.
The entry into force of the Schengen provisions has obliged on Poland to carry out extra controls on this border.
Je pense qu'il n'est pas nécessaire d'introduire de nouveaux instruments juridiques avant l'entrée en vigueur des dispositions de la directive Services.
I believe there is no need to introduce further legal instruments until the provisions of the Services Directive enter into force.
Dans ces cas, la date d'entrée en vigueur des dispositions de la directive doit être fixée par le comité dont cette dernière prévoyait la mise en place.
In this case, the date of entry into force of the provisions of the directive is to be determined by the Committee set up on the basis of the directive.
Je me réjouis notamment que, grâce à l'entrée en vigueur des dispositions du traité de Lisbonne, le Parlement européen soit impliqué dans le processus décisionnel.
I welcome, in particular, the involvement of the European Parliament in this decision-making process as a consequence of the enactment of the Treaty of Lisbon provisions.
Mon amendement 54 visait à rendre obligatoire la reprise gratuite pour les véhicules homologués après la date d'entrée en vigueur des dispositions de la directive.
The intention of my Amendment No 54 was to make it compulsory for vehicles type-approved after the date of the directive's entry into force to be taken back free of charge.
Il est relatif à la fixation du délai d'entrée en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive.
It relates to fixing a date for the entry into force of the legislative, regulatory and administrative clauses necessary to conform to this directive.
L'aide financière à Madagascar a été suspendue par l'Union européenne, le FMI et la Banque mondiale, ainsi que par la mise en vigueur des dispositions de l'accord de Cotonou.
Financial aid to Madagascar has been suspended by the European Union, through the enforcement of the provisions of the Cotonou Agreement, as well as by the IMF and World Bank.
On insiste sur l'obligation de chacun des États membres de mettre en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives pour l'exécution de la directive.
An emphasis is placed on the Member States' obligation to enact legislative, regulatory and administrative provisions to facilitate the implementation of the directive.
Troisièmement: le Comité économique et social devrait encore intensifier l'examen de l'impact sur les entreprises après l'entrée en vigueur des dispositions, c'est-à-dire leur réévaluation.
Thirdly, in future the Economic and Social Committee should be take much more intensive action to evaluate the effects on undertakings once provisions have entered into force.
L'accord intermédiaire qui prévoit l'entrée en vigueur des dispositions commerciales de l'AAC est actuellement mis en oeuvre, tandis que des négociations ont été inscrites à l'ordre du jour comme le prévoit l'AAC.
The interim agreement, which provides for the entry into force of the trade provisions of the PCA, is being implemented, while negotiations have taken place on the new agenda, as provided for in the PCA.
Les choses ne sont pas claires sur ce point, et il n' est pas impossible que puissent également rester en vigueur des dispositions plus restrictives. C' est notamment sur ce point que nous avons introduit des amendements.
This is a vague area, and it is possible that more restrictive provisions may also remain in force, and this is one point in respect of which we have tabled amendments.
Hélas, il y a peu de chances qu'un changement réel s'opère avant l'entrée en vigueur des dispositions du traité d'Amsterdam relatives au nouveau titre, ce qui nous promet probablement encore beaucoup de bilans annuels peu enthousiasmants!
Unfortunately, there are few chances of any real changes prior to the coming into force of the provisions of the Treaty of Amsterdam relating to the new procedures, and this promises many further years of rather uninspiring annual assessments!
L'éventuelle inclusion d'un chapitre spécifique dans le budget montrera l'engagement de l'Union européenne en faveur de cette politique et renforcera sa clarté et sa transparence en attendant l'entrée en vigueur des dispositions du traité de Lisbonne.
The possible inclusion in the budget of a specific chapter will show the European Union's commitment to this policy and increase its clarity and transparency in anticipation of the entry into force of the Lisbon Treaty provisions.
Dans l’optique d’un éventuel compromis avec le Parlement et eu égard aux amendements 4 et 11, la Commission pourrait accepter un report au 1er janvier 2007 de l’entrée en vigueur des dispositions de la directive afin d’accorder suffisamment de temps aux opérateurs pour adapter leurs systèmes.
In view of a possible compromise with Parliament and with regard to Amendments Nos 4 and 11, the Commission could accept a delay until 1 January 2007 in the entry into force for the actual implementation of the directive in order to allow operators enough time to adapt their systems.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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