Il s' agit d' un concept contenu dans des lois similaires en vigueur dans la plupart des États membres.
It is a concept that is contained within similar laws in most of the Member States.
Je voudrais ajouter que les règles qui s’appliquent aux membres de la Commission sont plus strictes que celles en vigueur dans la plupart des États membres.
‘I should add that the rules applied to members of the Commission are stricter than those currently applied in most Member States.
La définition du don volontaire non rémunéré telle que conçue par le Conseil de l'Europe est beaucoup plus restrictive que les dispositions en vigueur dans la plupart des États membres et, s'y conformer à la lettre dans la Communauté, pourrait avoir un effet négatif sur les approvisionnements.
The definition of voluntary non-remunerative donation adopted by the Council of Europe is much more restrictive than what applies in most Member States and strict adherence to it in the Community may have an adverse affect on supplies.