News Feed 
Albums 
Popular Posts 
Memories 
Explore 
Find friends 
Common Things 
Fundings Multilingual Dictionary
Translate from
French
17
Languages
17M+
Examples
100%
Free
🔥 Trending expressions
“vigueur dans la communauté” in English
11 examplesPar conséquent, le GPA est entré en vigueur dans la Communauté le 1er janvier 1996, comme prévu par son article XXIV.
Consequently, the GPA entered into force in the Community on 1 January 1996, as provided for in its Article XXIV.
C'est absolument nécessaire, car on ne peut évidemment pas travailler avec la reconnaissance mutuelle si on n'a pas au moins fixé ce qui est en vigueur dans la Communauté.
It is, however, absolutely necessary because, we quite clearly cannot work on reciprocal recognition until at least the general rules for the Community have been laid down.
Pour les importations de viandes et de produits d'origine animale de pays tiers, il convient d'appliquer une réglementation aussi stricte que celle en vigueur dans la Communauté.
The same stringent rules must apply to imports of meat and animal products from third countries as those which apply in the European Community.
Cette proposition complète le cadre réglementaire en vigueur dans la Communauté, en particulier sur la question de l'exportation d'organismes génétiquement modifiés, afin que ce cadre soit plus cohérent avec les dispositions du protocole sur la biosécurité.
This proposal supplements the Community's existing regulations, particularly on the issue of the export of genetically modified organisms, so that it is in greater accordance with the provisions of the Protocol on Biosafety.
Je voudrais spécifier clairement qu'aucun de ces engagements ne comporte une quelconque modification des actes ou de la législation en vigueur dans la Communauté, mais qu'ils sont simplement le reflet de l'actuel niveau de libéralisation sur son territoire sans le dépasser.
I wish to specify clearly that none of these commitments involves any amendment to the acts or legislation in force in the Community but simply reflect the current degree of liberalization on its territory, without going any further.
La Commission est donc parvenue à la conclusion qu'il est nécessaire de disposer d'une entité distincte, établie au sein de la structure institutionnelle en vigueur dans la Communauté, car le GRE n'en a jamais fait partie (en d'autres termes, ce dernier est simplement un organisme privé).
We concluded as a Commission, therefore, that there is a need for a separate entity established within the Community's existing institutional structure, because the ERG is today outside this structure - that means it is just a private organisation.
Les règlements en vigueur dans la Communauté européenne m’obligent à observer des procédures extrêmement strictes et à me servir de pays et des entreprises de référence bien précis lorsque je mène l’enquête sur les entreprises d’un autre pays qui ne possède pas le statut d’économie de marché.
I am obliged by the regulations that exist within the European Community to observe very strict procedures and use very strict reference countries and companies when I am investigating those of another country that does not enjoy market economy status.
Un des objectifs de la proposition de la Commission visant à subdiviser le règlement 880/92, qui établissait un système de label écologique communautaire, est d'assurer une plus grande cohérence et une plus grande complémentarité entre ce système et les autres systèmes en vigueur dans la Communauté.
One aim of the Commission's proposal for the division of Regulation 880/92, which established a Community eco-label award scheme, is to ensure greater consistency and complementarity between that scheme and other schemes operating within the Community.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
