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“vigueur d'une législation” in English

4 examples
De telles objections ne peuvent être invoquées que jusqu’à l’entrée en vigueur d’une législation communautaire spécifique et pas plus de quatre ans après l’entrée en vigueur du présent règlement.
Such objections can only be raised up to the day on which specific Community legislation enters into force and no later than four years after the present regulation enters into force.
Cela a été, bien entendu, une faute de ne pas avoir attendu l'entrée en vigueur d'une législation sur les nouveaux aliments avant que le soja et le maïs génétiquement modifiés soient mis sur le marché.
It was obviously a mistake not to have implemented legislation on the new food, before genetic maize or soya came on to the market.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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