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“vigueur au niveau européen” in English

8 examples
Ce paquet vise à remédier aux insuffisances constatées dans le système de gouvernance économique actuellement en vigueur au niveau européen.
The Package aims to address the deficiencies in the system of economic governance currently in place at EU level.
Nous avons dès lors besoin d'une stratégie du bas vers le haut, qui complète le processus en vigueur au niveau européen, qui va de haut en bas.
We therefore require a bottom-up process to complement the present top-down process at European level.
En Allemagne, les Fonds structurels ne peuvent pas être repris dans le large spectre du développement, contrairement à l'usage en vigueur au niveau européen depuis 1994.
In Germany the structural funds cannot be used for the same broad spectrum of assistance as has been customary throughout Europe since 1994.
Le service allemand de contrôle technique affirme dans son communiqué qu'une partie considérable des jouets testés sur le marché allemand ne répond pas aux dispositions juridiques actuellement en vigueur au niveau européen.
According to the statement by the German Technical Supervisory Association, a considerable proportion of the toys on the German market that were tested did not comply with the European Union's current legal provisions.
D'une part, il incombe aux producteurs de s'assurer que leurs produits respectent les règles en vigueur au niveau européen et d'autre part il est du devoir des États membres de garantir la supervision adéquate du marché européen.
On the one hand it is the responsibility of producers to ensure that their products conform to the valid European laws, and on the other hand it is the responsibility of the Member States to ensure proper supervision of the EU market.
De toute façon, il faut souligner que chaque État membre a le droit de réglementer le phénomène des jeux d'argent sur son territoire, aussi longtemps qu'aucun autre instrument juridique ne sera entré en vigueur au niveau européen.
In any event, however, it should be pointed out that every Member State has the right to regulate the phenomenon of betting for money on its territory until such time as another, European-level legal instrument appears.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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