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“vienne sur le droit” in English

6 examples
Ce doit être une décision unanime au terme de la convention de Vienne sur le droit des traités entre États.
This must be a unanimous decision under the Vienna Convention on the Law of Treaties between States.
Pour les pays qui ont signé le document, c'est une obligation juridique internationale, conformément à la convention de Vienne sur le droit des traités.
For the countries that signed the document, this is an international legal duty, pursuant to the Vienna Convention on the law of treaties.
Se livrer à des interprétations théoriques et hypothétiques est une chose, mais la situation réelle en est une autre et somme toute, comme je l'ai déjà dit, il y a la convention de Vienne sur le droit des traités.
To consider a theoretical, hypothetical case is one thing; the real situation is another, and in general terms, as I indicated, there is the Vienna Convention on treaty law.
Le retrait d'un État membre nécessite de toute façon l'accord de tous les autres États membres, doit se dérouler selon les modifications du Traité et doit respecter toutes les exigences générales de la convention de Vienne sur le droit des traités.
But the withdrawal of one Member State would require the agreement of all the others and would probably require amending the Treaty and observance of all the general requirements set out in the Vienna Convention on treaty law.

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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