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champ d'application débat est clos dans tous chers collègues notamment dans mettre en place débat sur j'ai voté dans la région sur le fait l'ai dit commission de l'agriculture rapport de m commissaire chers collègues communauté européenne

“vide juridique existant” in English

4 examples
Avec sa proposition, la Commission cherche à combler le vide juridique existant dans l'Union européenne sur cette question.
The Commission proposal attempts to fill the legislative gap that exists in the European Union on this issue.
Il était donc urgent de pallier le vide juridique existant dans certains pays européens, comme par exemple en Espagne, où vient d'ailleurs de s'ouvrir la plus grande maison close à quelques kilomètres de la frontière française.
There was an urgent need, therefore, to plug the legal gap that exists in some European countries, such as Spain, where, incidentally, the largest brothel has just opened a few kilometres from the French border.
Une telle révision permettrait d'assurer une protection optimale des parlementaires pour leur garantir une liberté d'expression réelle et comblerait le vide juridique existant en faisant, enfin, coïncider l'exercice du mandat et la proclamation des résultats de l'élection au Parlement européen.
Such a revision would allow optimal protection of Members, guaranteeing them real freedom of expression and filling the existing legal vacuum. Finally, it would make the beginning of the mandate and the proclamation of the results of elections to the European Parliament coincide in time.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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