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“vertu duquel les états” in English

7 examples
Concernant l'adoption du programme de Stockholm, nous souscrivons au principe en vertu duquel les États membres de l'Union doivent renforcer leur coopération pour lutter contre les problèmes liés à l'immigration, à la criminalité transfrontalière et au terrorisme.
On the adoption of the Stockholm Programme, we support the principle that the Member States of the Union must cooperate more to combat problems related to immigration, cross-border crime and terrorism.
Un amendement introduit en effet le principe de subsidiarité, en vertu duquel les États membres peuvent limiter partiellement les communications commerciales pour des raisons afférentes à la protection des consommateurs, de la concurrence et des entreprises fournissant des biens.
Indeed, an amendment introduces the principle of subsidiarity, on the basis of which the Member States can partially limit trade communications on grounds of consumer protection, safeguarding competition or the protection of providers.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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