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“vertu duquel le parlement” in English

4 examples
J’ajoute que la base juridique - l’article 308, en vertu duquel le Parlement est toujours consulté - ne fait pas l’unanimité, et je pèse mes mots.
I would add that the legal basis – Article 308, in consequence of which Parliament is still consulted – is not uncontentious, and I am being cautious in my use of language when I say that.
Si j'ai voté aujourd'hui en faveur de la nouvelle Commission, je m'oppose au système du tout ou rien, en vertu duquel le Parlement doit approuver ou rejeter la Commission dans son ensemble.
Whilst I voted today in favour of the new Commission, I object to the all-or-nothing system whereby Parliament must approve or reject the Commission as a whole.
Je soutiens dès lors l’amendement 182, en vertu duquel le Parlement se réserve le droit de porter une affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes pour vérifier la légitimité de la proposition et sa compatibilité avec les droits civils fondamentaux.
I therefore endorse Amendment 182, according to which the European Parliament retains the right to bring a case before the Court of Justice in order to verify the proposal’s legitimacy and its reconcilability with the fundamental civil rights.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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