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prendre en considération rapport de mme sein de l'union européenne tous les citoyens monsieur le commissaire mesdames voudrais tout d'abord nom du groupe développement économique quel point respect des droits qu'il soit juste titre dans le but marché unique conférence intergouvernementale

“vertu duquel la commission” in English

8 examples
Du côté du Parlement européen, nous sommes cependant parvenus à introduire un document juridiquement contraignant en vertu duquel la Commission est tenue de procéder à un examen minutieux de la structure et de la composition de toutes les autorités.
On the European Parliament’s side, we succeeded, however, in introducing a legally binding document whereby the Commission is to carry out a thorough review of the structure and composition of all the authorities.
Le Conseil examine actuellement un accord européen avec les États-Unis, en vertu duquel la commission créée par l’article 31, qui est compétente dans ce domaine, a reçu, pour ainsi dire, le feu vert du Conseil pour conclure un accord avec les États-Unis.
At the moment, the Council is discussing a European agreement with the United States, whereby the Article 31 Committee, which is competent in this area, has given, or as good as given, the green light on behalf of the Council, to the conclusion of an agreement with the United States.
Je tiens en outre à souligner l'importance de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière et de la décision 1999/468/CE, notamment son article 8, en vertu duquel la Commission doit consulter le Parlement européen.
I wish, moreover, to stress the importance of the Interinstitutional Agreement on sound financial management and Decision 1999/468/EC, and in particular Article 8, by virtue of which the Commission must consult the European Parliament.
Nous pouvons tenter de supprimer ces contaminants grâce à l'avenant qui a été ajouté au compromis sur l'APFO, en vertu duquel la Commission est chargée d'analyser et de faire régulièrement le point des progrès accomplis par rapport à des solutions de remplacement.
We can attempt to stop these contaminants by means of the codicil that has been added to the compromise on PFOA, according to which the Commission is to analyse and continuously take stock of progress on alternatives.
Dans le même ordre d'idées, la Commission est-elle prête, en matière de droit des entreprises, à invoquer l'article 5 du traité CECA, en vertu duquel la Commission a pour mission de veiller au maintien de l'activité sociale lorsque la production générale à l'échelle européenne n'est pas en péril ?
Along the same lines, is the Commission prepared, as far as company law is concerned, to invoke Article 5 of the ECSC Treaty, according to which the Commission has the task of ensuring that social activity continues as long as general production at European level is not threatened?
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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