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grande partie président en exercice dans les états membres dans l'ue création d'un fin de compte lignes directrices commission de l'agriculture madame la commissaire qu'il faut par écrit sur ce sujet communauté européenne madame la présidente monsieur le président

“vertu du traité sur” in English

9 examples
L'obligation de tenir compte de ces aspects découlait déjà de la jurisprudence de la Cour en vertu du traité sur l'Union européenne.
The obligation to take these aspects into consideration was already provided for by the case-law of the Court in accordance with the Treaty on European Union.
En vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les investissements directs à l'étranger relèvent de la compétence exclusive de l'Union.
According to the Treaty on the Functioning of the European Union, foreign direct investment comes within the exclusive jurisdiction of the Union.
Je crois par ailleurs qu'en vertu du traité sur l'UE, l'eau se définit également comme une marchandise ou un service qui tombe sous l'application du traité comme n'importe quelle autre marchandise.
In any case, I believe that water can be classified as a product or a service under the EU Treaty, it certainly comes under the EU Treaty and is not excluded from normal goods.
La question est de savoir - puisque l’honorable député s’est spécifiquement adressé à moi en ma qualité de ministre de la justice - si le Conseil est en fait compétent pour procéder de la sorte en vertu du traité sur l’UE.
The question is – since the honourable Member specifically addressed me as a Minister for Justice – whether the Council actually has the competence to do this under the EU Treaty.
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la conclusion de cet accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse nécessite l'accord du Parlement européen pour pouvoir entrer en vigueur.
Member of the Commission. - Mr President, according to the Treaty on the Functioning of the European Union, the conclusion of this agreement between the European Union and the Swiss Confederation needs the consent of Parliament before the agreement can come into force.
Cette agence ne fait pas double emploi avec les activités du Conseil de l'Europe. Par ailleurs, nous avons également des obligations dans l'Union, notamment en vertu du traité sur l'Union européenne et, bien sûr, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
With this agency we are not replicating what the Council of Europe does; we also have obligations in the Union, specifically under the Treaties: the Treaty on European Union and, of course, the Charter of Fundamental Rights.
Puisque, en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), le domaine des investissements étrangers directs relève directement de la compétence de l'UE, il faut fournir à l'Union européenne les moyens qui lui permettent de passer d'un horizon bouché à une approche harmonisée.
Since, by virtue of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the area of foreign direct investment is an exclusive EU competence, there is a need to provide the European Union with the necessary means to move from a disparate perspective to a harmonised approach.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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