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commission pour vote aura l'ordre du jour deux parties si l'on suis d'accord avec sur la question membres de l'ue par écrit qu'il s'agit mesdames et messieurs l'objet d'une pays tiers fait preuve fondée sur

“vertu du règlement sur” in English

9 examples
Primo, la transmission journalière des données sur les captures est requise en vertu du règlement sur les journaux de bord électroniques.
Firstly, the daily transmission of catch data is required under the Regulation on electronic logbooks.
La gestion du trafic aérien est incluse depuis 2004 dans la politique commune des transports en vertu du règlement sur le ciel unique européen.
Air traffic management has been included in the common transport policy since 2004 on the basis of the Single European Sky Regulation.
Fidji conserve pour l'instant son accès au marché de l'UE en vertu du règlement sur l'accès au marché, puisque le Conseil n'a pas adopté de sanctions commerciales.
Fiji continues, for the time being, to have access to the EU market under the Market Access Regulation, since the Council has not adopted trade sanctions.
Quant aux importations en provenance de pays tiers, une série complète de mesures est déjà en place en vertu du règlement sur les EST et de ses dispositions d'application.
Turning to imports from third countries, there are already a comprehensive series of measures in place under the TSE Regulation and its implementing provisions.
On ne peut parler de concurrence loyale lorsqu'on constate qu'en vertu du règlement sur les aides d'État, les entreprises détenues à plus de 25 % par des pouvoirs publics sont désavantagées par rapport aux entreprises privées.
There is nothing fair about the competition if the regulations on aid put enterprises with a larger than 25 % public stake in them at a disadvantage over against their private-sector counterparts.
Il semble que la Commission devra malgré tout traiter ce dossier. Néanmoins, je constate que, même dans ce type de cas, il n'est pas toujours évident qu'elle soit tenue de le faire en vertu du règlement sur les concentrations.
It seems likely that the Commission will have to look into this case after all, but I know from similar instances that it is not always obvious whether the merger regulation should be applied.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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