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commission pour vote aura l'ordre du jour deux parties si l'on suis d'accord avec sur la question membres de l'ue par écrit qu'il s'agit mesdames et messieurs l'objet d'une pays tiers fait preuve fondée sur

“vertu du règlement n” in English

4 examples
En conclusion, les citoyens ont déjà le droit de voyager pour recevoir des soins de santé transfrontaliers en vertu du règlement n° 883/2004, mais ils ne le savent pas.
In conclusion, people already have a right to travel for cross-border healthcare under Regulation No 883/2004 but they do not know about it.
(HU) Monsieur le Président de la Commission, en vertu du règlement n° 800/2008 de la Commission européenne, les subventions salariales octroyées aux travailleurs handicapés ont été réduites à 75 % du montant maximum.
(HU) President of the Commission, according to European Commission Regulation No 800/2008, wage subsidies for people with disabilities were reduced to 75% of the maximum amount.
En vertu du règlement n° 1 du Conseil du 15 avril 1958, amendé par l'article premier du règlement (CE) n° 920/2005 du Conseil du 13 juin 2005, la langue irlandaise est devenue une des langues de travail officielles des institutions de l'Union européenne à compter du 1er janvier 2007.
Through Regulation 1 of the Council of 15 April 1958, amended by article 1 of Regulation 920/2005(EC) of the Council of 13 June 2005, Irish became an official working language of European Union institutions as of 1 January 2007.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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