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“vertu du droit pénal” in English

5 examples
En vertu du droit pénal turc, toute insulte à ce qui est défini comme étant "l'identité turque" est considérée comme un crime.
In Turkish criminal law, it is a crime to insult what is termed 'Turkish identity'.
Ce qu’il nous reste à faire, c’est de mettre sur pied un poste de procureur européen. Une fraude commise au détriment du budget européen doit être punissable en vertu du droit pénal.
What we still need to do, though, is to set up a European Public Prosecutor’s Office; fraud that is detrimental to the European Budget must be punishable under criminal law.
Cela signifie que les commandants sur le terrain doivent pouvoir renvoyer les personnes en question chez elles immédiatement. Le pays chargé de l'envoi de la personne en question sera alors dans l'obligation de la poursuivre en justice, en vertu du droit pénal et disciplinaire.
This means that the commanders on site must be able to send the persons in question home immediately, in which connection the country responsible for sending the individual in question is under an obligation to prosecute said party at home under criminal and disciplinary law.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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