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pour éviter par les états membres président je voudrais directive sur niveau national l'environnement de la santé tout d'abord lignes directrices tout comme sur la proposition dans ce cas nouveaux états si l'on voté en faveur notamment dans

“vertu du droit européen” in English

6 examples
Toutefois, en vertu du droit européen, le Royaume-Uni ne peut mettre en place une redevance applicable uniquement aux véhicules étrangers.
However, under EU law, the UK cannot introduce a charge applicable only to foreign vehicles.
Je voudrais également souligner que l'application est une question qui relève des États membres et que la Commission n'est pas chargée d'assurer le respect de l'application de cette directive en vertu du droit européen.
I should also like to point out that the implementation is a matter for the Member States, and the Commission is responsible for ensuring that implementation is carried out within the framework of European law.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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