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“vertu du droit communautaire” in English

17 examples
En vertu du droit communautaire, l'unanimité est en effet requise à ce sujet.
Under EU law, unanimity in this regard is essential.
Ces politiques doivent être accompagnées et limitées par des droits fondamentaux directement applicables en vertu du droit communautaire.
These policies must be accompanied and restricted by fundamental and human rights that are based directly on EU law.
Je dois attirer votre attention sur le fait que lesdites évaluations par les pairs sont habituellement dirigées conformément au troisième pilier, mais pas en vertu du droit communautaire.
I must draw your attention to the fact that such peer reviews are usually carried out under the third pillar but not within Community law.
Pour conclure, je ne peux que répéter, à ce stade, que la Commission attend des États membres qu'ils respectent pleinement les obligations qui leur incombent en vertu du droit communautaire.
Finally, I can simply repeat at this point that the Commission expects the Member States to fully honour their obligations stemming from Community law.
La transposition tardive ou erronée du droit européen par les États membres prive nos citoyens et entreprises des prérogatives auxquelles ils peuvent prétendre en vertu du droit communautaire.
Late or incorrect transposition of EU legislation by Member States deprives our citizens and businesses of their rights under Community law.
Le fait est cependant - je me dois de le souligner aussi - que dans le cadre des aides d'État, une certaine autodiscrimination des États membres ne peut être interdite en vertu du droit communautaire.
However, and I must stress this, a certain self-discrimination by the Member States within the framework of government aid cannot be prohibited under Community law.
J'aimerais savoir à quel stade on est parvenu dans ce travail, s'il existe un calendrier, et s'il on a une idée aujourd'hui du fondement juridique qui sera attribué aux différents aspects des accords de Schengen, en vertu du droit communautaire.
Is there any deadline by which this work should be completed? And is it possible to comment as of now on what the basis in EU law will be for the various parts of the Schengen acquis ?
En ce qui concerne le droit des membres de la famille d'immigrer ou de s'installer ailleurs en vertu du droit communautaire, il est donc clair que le facteur déterminant est l'utilisation par le citoyen du pays membre de son droit de libre circulation.
It is quite clear that the decisive factor with regard to the rights of family members to immigration and residence under Community law is that the EU citizen is exercising or has exercised the right to freedom of movement.
Peut-être savez-vous que tous les États membres doivent, en vertu du droit communautaire, stocker des réserves pétrolières d’urgence équivalant à 90 jours de consommation normale, à utiliser en cas d’interruption physique de courte durée au niveau de l’offre.
As you may know, under EU law, all Member States must keep emergency oil stocks equivalent to 90 days of normal consumption, to be used in the event of short-term physical supply disruptions.
Cette exigence oblige les représentants des deux communautés de l'île à se mettre d'accord sur une formule constitutionnelle, qui permettra au nouvel État membre de participer à la prise de décisions et d'assumer toutes ses obligations en vertu du droit communautaire.
That means that the representatives of the two communities on the island will have to agree on a constitutional formula which will enable the new Member State to participate in the decision-making process and to assume all its obligations under Community law.
Si les violations des droits civils sont autorisées en vertu du droit communautaire, ces mesures ne sont toutefois applicables que si elles répondent aux critères de nécessité, de proportionnalité et d'efficacité et que les personnes peuvent se prémunir contre les abus.
Infringements of civil rights are permitted under European law, but are warranted only if they meet the criteria of necessity, proportionality and effectiveness and if people are able to arm themselves against abuses.
Le fait que le FEM soit limité aux dédommagements versés pour les délocalisations de production hors de l'Union européenne est, à mon avis, de mauvais augure également, même si je suis bien conscient qu'en vertu du droit communautaire, aucune autre option n'est possible.
The fact that EGF is restricted to compensation for relocations of production outside the EU is also, in my opinion, an unpromising sign, although I am aware that under Community law no other options are possible.
Je crois qu’il n’est point besoin de vous rappeler que le Parlement européen est la seule institution européenne directement élue par les citoyens et qu’en vertu du droit communautaire, il a été investi d’une mission dans l’élaboration et l’exécution du budget de l’Union européenne.
I strongly believe that there is no need to remind you that the European Parliament is the only European institution directly elected by EU citizens and in accordance with EU law has been assigned a mission in the formation and implementation of the European Union budget.
Je crois que les consommateurs et les citoyens ont besoin de savoir quels recours ils peuvent utiliser en vertu du droit communautaire et que les entreprises ont besoin de connaître clairement les normes et les pratiques auxquelles elles doivent aspirer pour appliquer le droit communautaire.
I believe that consumers and citizens need to know what redress they can expect from EU law, and businesses need to be clear about standards and practices they must aspire to, in order to implement EU law.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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